Cumul des mandats
 

Cumul des mandats

 
La Loi du 5 avril 2000 a pour objet de préciser le régime des incompatibilités entre mandats électoraux et leurs conditions d’exercice.

Aux termes de l’article 2 de la loi, nul ne peut cumuler plus de 2 des mandats suivants :
- conseiller régional,
- conseiller général,
- conseiller municipal.
- représentant au Parlement européen

Les fonctions de maire, de président de conseil général et de président de conseil régional de membre du Parlement européen sont incompatibles entre elles.

Lorsqu’un élu se trouve en situation d’incompatibilité du fait de son élection à un nouveau mandat, il devra désormais renoncer à l’un de ses mandats le plus ancien dans un délai de 30 jours.

La loi introduit également de nouvelles règles d’incompatibilité entre les fonctions électives et certaines fonctions publiques non électives (directeurs de cabinet, directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et de bureau du conseil général et du conseil régional).

Par ailleurs la loi prévoit d’abaisser à 18 ans l’éligibilité à l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans les collectivités.

Enfin dans ses articles 8 à 13 la loi précise les nouvelles règles en matière de régime indemnitaire des élus locaux et améliore leur statut.

- des crédits d’heures sont accordés aux conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants
- les maires et les adjoints des communes de plus de 20000 habitants qui ont cessé leur activité salariée pour exercer leur mandat à temps plein bénéficient du régime général de la sécurité sociale.
- le taux de référence applicable aux indemnités maximales votées pour les élus municipaux est revalorisé.

A noter enfin qu’une loi organique du même jour prévoit que le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats suivants: conseiller régional, conseiller général, ou conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants.