Demande de maire honoraire
 

Demande de maire honoraire

 

L'honorariat est conféré par le Préfet.

Sa demande s'effectue par une lettre adressée au Cabinet du Préfet, service "Distinctions honorifiques", Préfecture, 12 Place de Verdun - 38000 Grenoble.

L'honorariat concerne les anciens maires, les maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins 18 ans.

A noter que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 par son article 190 a supprimé l'obligation, pour demander l'honorariat, de l'accomplissement des 18 ans de mandat au sein d'une même collectivité.

Le mandat de conseiller municipal est pris en compte dans la justification des 18 ans.

La demande peut être effectuée par :

. l'ancien maire lui-même;
. le maire exerçant le en cours pour l'intéressé;
. le conseil municipal peut prendre une décision et mentionner la référence de la délibération dans la lettre de demande.

Le courrier doit mentionner l'état civil de la personne et désigner les mandats justifiant le bien fondé de la demande de titre honorifique.

Fiche du 30.03.2005