Indemnités de fonction des élus intercommunaux

Si l’exécutif local change en cours de mandat, il faut délibérer sur les indemnités de fonction si la délibération indemnitaire était elle-même nominative.

Les membres du conseil de la communauté d’agglomération peuvent percevoir, dans les conditions prévues par le CGCT, une indemnité de fonctions dont le montant est décidé par l’organe délibérant de cet EPCI, dans les limites fixées par la réglementation. Dès lors que la délibération prise initialement pour déterminer ces montants, y compris le tableau annexe prescrit par le 3^ème alinéa de l’article L.5211-12 du CGCT, vise nominativement ses bénéficiaires, il y a lieu d’adopter une nouvelle décision si ceux-ci changent en cours de mandat. Conformément aux dispositions de l’article susmentionné, qui répond au souci du législateur d’introduire une plus grande transparence en matière de régime indemnitaire, cette nouvelle délibération devra être accompagnée d’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil communautaire.

Il convient par ailleurs de préciser que le législateur n’a pas entendu ouvrir un régime indemnitaire pour les membres de communautés de communes qui n’ont pas la qualité de président ou de vice-président ayant reçu délégation.

QE, n°15516 de Jean-Louis Masson, JO Sénat du 04/05/2006n p.1277

Fiche du 10.07.2006