Maire et autorisation d'absence

 


Mise à jour octobre 2006

Un maire membre du bureau d'une structure intercommunale est-il en droit d'exiger des autorisations d'absence de la part de son employeur ?

Cette question est réglée à l'heure actuelle par l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :

" L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :

1°) Aux séances plénières de ce conseil ;

2°) Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;

3°) Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.

L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées. "

Ces dispositions, initialement prévues par la loi du 3 février 1992 pour les salariés, ont été étendues par cette même loi aux fonctionnaires ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions électives.

De plus, le fait que le maire bénéficie d'un travail à temps partiel ne saurait avoir pour conséquence de le priver des dispositions précitées qui s'appliquent en cas de travail à temps partiel avec, naturellement, une réduction au prorata du temps de travail effectué.

 Fiche du 04.12.06