L'obligation de délivrer un alignement individuel

En l’absence de plan d’alignement, le maire doit délivrer, au propriétaire qui le demande, un arrêté d’alignement constatant la limite de fait de la voie publique. Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 28 juillet 2004, a déclaré un arrêté d’alignement individuel illégal car il ne constatait pas les limites actuelles de la voie publique.

Conseil d’État, 28/07/2004, commune de Saint-André-Le-Gaz

Fiche du 19.06.2006