Communes et habitat

Que reste-t-il aux communes ?

Publié le 24 juillet 06

Préalable à la délégation des aides à la pierre, le transfert de la compétence habitat n'entraîne pas pour autant le désengagement des communes. La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre en ligne une circulaire qui rappelle qu'en matière d'habitat, les communes et les EPCI peuvent partager un certain nombre de "compétences concomitantes", comme les interventions financières.

La circulaire du 13 juillet 2006, qui donne une méthodologie  pour définir l'intérêt communautaire, liste les interventions concomitantes des communes en matière de logement.

 - Interventions financières

Les communes et les EPCI ont la possibilité d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux, d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières (L.2252-5 du CGCT).
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements des subventions ou des avances destinées à des programmes de logements, et à leurs annexes, dont les financements sont assortis de maxima de loyers ou de ressources des occupants, déterminés par l'autorité administrative (articleL.1523-5 du CGCT).

 - Interventions en matière de logement social  

Les communes et les EPCI ont la possibilité de réaliser des opérations telles que la constitution d'une zone d'aménagement concerté, une intervention foncière directe ou encore des subventions foncières octroyées aux organismes HLM confrontés à un prix du foncier trop élevé.

La circulaire rappelle aussi qu'un certain nombre de communes ont l'obligation de créer 20% de logements conventionnés sur leur territoire (article 55 de la loi SRU).

 Fiche du 18.12.06