Motif pour préempter un espace naturel sensible

Si l’ouverture au public d’espaces naturels ne constitue pas un motif suffisant pour préempter un espace naturel sensible, ce droit peut, à l’inverse, être exercé dans le seul but de protéger une parcelle qui ne doit pas être ouverte au public ni faire l’objet d’aménagement dans ce but.

CE, 7 juin 2006, département du Var, n° 277562

Fiche du 10.07.2006