Motif pour préempter un espace naturel sensible
 

Motif pour préempter un espace naturel sensible

 

Si l’ouverture au public d’espaces naturels ne constitue pas un motif suffisant pour préempter un espace naturel sensible, ce droit peut, à l’inverse, être exercé dans le seul but de protéger une parcelle qui ne doit pas être ouverte au public ni faire l’objet d’aménagement dans ce but.

CE, 7 juin 2006, département du Var, n° 277562

Fiche du 10.07.2006