Notification du recours en cas de contestation liée à l'urbanisme
 

Notification du recours en cas de contestation liée à l'urbanisme

 

En vertu de l'article R 600-1 du code de l'urbanisme, le recours contre un document d'urbanisme ou contre une décision d'occupation des sols doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision ainsi qu'à l'éventuel titulaire de l'autorisation.

Cette règle permet aux destinataires de cette notification d'être informés, au plus tôt, sans attendre une transmission du recours par la juridiction saisie, de l'existence de la contestation et de prendre, le cas échéant, toute disposition pour la priver d'objet.

JO Sénat du 25/05/2006, question n° 22001, p. 1462

Fiche du 10.07.2006