Obligation de recevoir les eaux de ruissellement d'un terrain voisin

 


Doit-on recevoir les eaux de ruissellement qui s’écoulent du ou des terrains supérieurs ?

La question est précisément réglée par l’article 640 du Code civil au terme duquel les eaux de pluie qui ruissellent selon la pente naturelle du terrain doivent être accueillies par le fonds inférieur dont le propriétaire ne peut élever de digue pour empêcher cet écoulement. Il s’agit toutefois des eaux qui ruissellent « sans que la main de l’homme y ait contribué ». Il en résulte que « le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ».

Ainsi, les eaux usées, les eaux ménagères, les eaux de vidange d’un étang ne peuvent être déversées dans le terrain inférieur. De plus, tout travaux de drainage de constructions ou de changements techniques de culture réduisant la capacité d’absorption du sol sont interdits au propriétaire du fonds supérieur.

Fiche du 19.09.06