PADD et sursis à statuer

 


 

Le projet d'aménagement et de développement durable peut justifier le sursis à statuer d'une autorisation d'urbanisme.

 

Par une décision du 1er décembre 2006, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'opposabilité des dispositions contenues dans un projet d'aménagement et de développement durable (PADD).

 

Dans l'espèce, une commune avait mis en révision son POS en vue de sa transformation en PLU et avait notamment déterminé les orientations du futur PADD. Saisie d'une demande de permis de construire, la commune a décidé de surseoir à statuer sur cette demande dans la mesure où le projet de construction n'était pas compatible avec les orientations du PADD. L'article L.123-6 du Code de l'urbanisme autorise en effet l'autorité compétente à surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution d'un PLU en cours d'élaboration. Or, l'article L.123-5 du Code de l'urbanisme dispose a contrario que si la rédaction d'un PADD est obligatoire, ses orientations ne sont pas directement opposables aux autorisations de construire.

 

La question centrale du litige, dont était saisi le Conseil d'Etat, était donc de déterminer si les dispositions d'un PADD permettaient de justifier le sursis à statuer ordonné par la Commune sur la demande de permis de construire qui lui était présentée.

Après avoir rappelé que les dispositions d'un PADD ne sont pas directement opposables aux demandes d'autorisation de construire, le Conseil d'Etat précise toutefois qu'il "appartient à l'autorité compétente de prendre en compte les orientations d'un projet, dès lors qu'elles traduisent un état suffisamment avancé du futur plan local d'urbanisme". Autrement dit, un PADD ne peut justifier un sursis à statuer sur une demande de permis de construire qu'à la condition qu'il traduise un état suffisamment avancé du futur PLU.

 

Par conséquent, il est possible de se baser sur un PADD en cours d'élaboration pour surseoir à statuer sur une demande d'autorisation de construire, sous réserve que la condition posée par le Conseil d'Etat soit satisfaite.

 

Me Antony Fage, Cabinet de Castelnau

Référence : Conseil d'Etat, 1er décembre 2006, Société GFLBI, req. 296543

Fiche du 12.01.07