a) Les installations et constructions temporaires implantées pour une durée n'excédant pas :

- 3 mois dans le cas général,

- une année scolaire pour les classes démontables,

- la durée du chantier pour les bâtiments de chantier,

- la durée d'une manifestation culturelle, commerciale ou sportive, dans la limite d'un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.

b) Les travaux, constructions ou installations nécessitant le secret pour des raisons de sécurité :

- les constructions couvertes par le secret de la défense nationale,

- les installations situées à l'intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps,

- dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie nationales, ainsi que les travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie ou des travaux réalisés à l'intérieur de l'enceinte de ces établissements nécessitant le secret pour des raisons de sécurité.

c) Les travaux, constructions et installations de faible importance, ainsi que des travaux, constructions et installations dont le contrôle est assuré par une autre autorisation ou par une autre législation :

- création d’une SHOB inférieure à 2 m², habitations légères de loisirs d’une superficie inférieure à 35 m², piscines de moins de 10 m²,

- les murs qui ne constituent pas des clôtures dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 mètres,

- les constructions et installations implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisir ayant fait l'objet d'un permis d'aménager postérieurement à la réforme,

- les travaux sur les immeubles classés monuments historiques,

- les ouvrages d'infrastructure,

- les ouvrages ou installations de stockage de gaz ou fluides et les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont souterrains,

- les ouvrages et travaux entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines soumis à autorisation ou à déclaration en application de chapitre IV du titre premier du livre II du code de l'environnement.

a) Permis de construire

- constructions ou travaux ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m²,

- constructions ou travaux concernant des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques,

- éoliennes dont la hauteur au-dessus du sol excède 12 mètres.

b) Permis d'aménager

- lotissements,

- terrains de camping et parcs résidentiels de loisir, à l'exception des aires naturelles de camping,

- parcs d'attractions, aires de jeux et de sports et terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés soumis à étude d'impact,

- golfs soumis à étude d'impact,

- remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable,

- aménagements autorisés dans des espaces remarquables protégés par la loi littoral (art. R 146-2 du code de l'urbanisme).

c) Permis de démolir

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'un bâtiment :

- situé dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir, faisant l'objet d'une protection spécifique :

- par le plan local d'urbanisme (art. L 123-1,7° du code de l'urbanisme),

- par délibération du conseil municipal dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols,

- par un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration immobilière,

- au titre des monuments historiques,

- au titre des sites.

- Constructions ou travaux ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute ou une surface hors œuvre nette inférieure à 20 m² et dont la hauteur au-dessus du sol excède un mètre,

- Constructions et installations diverses ne créant pas de surface de plancher dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à un mètre,

- Travaux de ravalement et travaux ayant pour effet de créer de nouvelles ouvertures ou de modifier les façades d'un bâtiment existant,

- Changement de destination d'un bâtiment existant,

- Piscines dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m²,

- Châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,50 mètre sans toutefois dépasser 4 mètres et dont la surface hors œuvre brute n'excède pas 2 000 m² sur une même unité foncière,

- Implantation d'une habitation légère de loisirs dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisir n'ayant pas fait l'objet d'un permis d'aménager définie par la réforme,

- Travaux ayant pour effet, à l'intérieur d'un secteur sauvegardé, de modifier l'état d'un immeuble ou celui de son terrain d'assiette,

- Travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage protégé par un plan local d'urbanisme ou par une délibération du conseil municipal dans les communes non couvertes par un plan local d'urbanisme,

- Edification d'une clôture dans un secteur sauvegardé, dans une ZPPAUP, dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans un site classé ou inscrit, dans un secteur délimité par la plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L 123-1 ou dans une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration,

- Aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités,

- Stationnement d'une caravane sur un terrain non autorisé à cet effet, lorsque ce stationnement dure pendant plus de 3 mois par an. Sont prises en compte, pour le calcul de ce délai, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non. Lorsque la caravane constitue l'habitat permanent de ses utilisateurs, sont seules prises compte les périodes de stationnement de plus de 3 mois continus,

- Affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas soumis à étude d'impact et dont la superficie est supérieure à 100 m² et dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres,

- Coupes et abattages d'arbres dans les cas prévus par l'article L 130-1 du code de l'urbanisme.