Urbanisme et intercommunalité : qui fait quoi ?

 

 

Publié le 17 novembre 06

Un certain nombre d'EPCI s'intéresse de très près à l'urbanisme. Pour ceux qui sont fortement investis dans une politique de l'habitat et plus précisément pour les délégataires à la pierre, la maîtrise des sols est primordiale. Certains n'hésitent pas à demander une compétence renforcée dans ce domaine. Pour le ministre délégué aux Collectivités territoriales, aucune évolution dans ce sens n'est à l'ordre du jour.

Si les communautés urbaines ont obligatoirement la compétence pour élaborer les plans locaux d'urbanisme (PLU), pour les autres catégories d'intercommunalités, ce sont les communes qui décident si elles élaborent elles-mêmes leur PLU ou si elles délèguent l'outil d'urbanisme à l'EPCI dont elles font partie.

"S'agissant des communautés d'agglomération, cette compétence peut être transférée, en plus des compétences fixées à l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales [CGCT]. Les communautés de communes peuvent également exercer cette compétence, sur le fondement de l'article L.5214-16 du CGCT."

Le ministre délégué aux Collectivités territoriales a rappelé, le 14 novembre, à l'occasion d'une question parlementaire, les règles en la matière. Du côté du permis de construire, la règle est la suivante : "La décentralisation est conditionnée à une réflexion globale sur l'aménagement de l'espace qui se traduit par un document décentralisé approuvé par l'autorité locale." Ce qui veut expressément dire que seules les communes nanties d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale locale peuvent confier à l'EPCI l'instruction des autorisations de construire. "Dès lors, comme le regrette le député Gérard Charasse, auteur de la question,  les communes du ressort de l'établissement public de coopération intercommunal soumises au régime du règlement national d'urbanisme (RNU) et celles disposant d'une carte communale non décentralisée ne peuvent pas bénéficier du service intercommunal de proximité, l'instruction des autorisations d'urbanisme restant pour elles de la responsabilité des services de la direction départementale de l'équipement." Le ministre délégué aux Collectivités territoriales ne répond pas  favorablement au parlementaire qui demande "une modification législative afin que les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols des communes non décentralisées soient instruits par les établissements publics de coopération communale auxquels elles appartiennent".

Référence : réponse du ministre délégué aux Collectivités territoriales à la question 97972 de Gérard Charasse  (JO du 14 novembre 2006).

Concertation en priorité

Avec la loi portant engagement national pour le logement, désormais, les EPCI ayant un programme local de l'habitat sont associés à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (article 4 de la loi du 13 juillet 2006).

Fiche du 18.12.06