Zones agricoles et zones naturelles constructions annexes
 

Zones agricoles et zones naturelles
Constructions annexes

 

  

  • Zones agricoles

Les zones agricoles recouvrent des secteurs à protéger en raison de la richesse des terres agricoles qu'elle soit de nature agronomique, biologique ou économique.

En vertu de l'article R 123-7 du code de l'urbanisme, seules les constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, aux services publics ou encore d'intérêt collectif peuvent être admises en zone agricole et bénéficier d'une adaptation, d'une extension ou d'une réfection.

Cette zone n'a donc pas vocation à recevoir des constructions à usage d'habitation, en dehors des habitations nécessaires aux exploitations agricoles ou forestières ou des changements de destination des bâtiments dont la liste a été arrêtée par le PLU en raison de leur qualité architecturale ou patrimoniale conformément à l'article L 123-3-1 du code de l'urbanisme.

Le Conseil d'État a jugé, dans un arrêt en date du 9 mai 2005 (n° 262618), que les piscines, abris de jardin, garages et autres annexes ne constituent pas des extensions des constructions existantes et ne peuvent dès lors être implantés en zone agricole.

 

  • Zones naturelles

En revanche, la loi laisse la possibilité de prévoir des zones d'habitation dans les secteurs naturels.

Dans les zones N protégées en raison de la qualité des paysages, il est possible d'instituer des secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols en vertu de l'article L 123-4. Il est aussi possible de créer en zone N des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée, où l'urbanisation est possible. Cette urbanisation restreinte doit se faire en veillant à assurer une bonne insertion dans l'environnement et en conservant le caractère naturel de la zone. Les garages et les piscines et autres annexes sont susceptibles d'y être autorisés, si le respect du caractère naturel de la zone et de l'insertion dans l'environnement est assuré. Les règles du PLU ou du POS devront veiller à ce que les constructions qui y seront admises ne mettent pas en cause la qualité du site et du paysage.

JO AN du 13/06/2006, question n° 73946, p. 6284

 

Fiche du 10.07.2006