Urbanisme - diverses jurisprudences

 

 


Poursuite sur citation directe des infractions d'urbanisme.

Barème des consignations (non)

En application de l'article 392-1 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi par la citation directe d'une partie civile, fixe le montant de la consignation que doit déposer la partie civile en fonction de ses ressources. Le tribunal apprécie souverainement le montant de la consignation qu'il lui semble devoir être fixée ; la mise en place de barèmes unifiés en matière de consignation priverait le tribunal de toute appréciation concrète de la réalité des ressources alléguées.

De plus, cette consignation est destinée, en cas de relaxe prononcée par le tribunal, à garantir le paiement de l'amende civile à laquelle peut être condamnée la partie civile en cas de citation directe jugée abusive ou dilatoire. Mais elle est restituée à la partie civile si tel n'est pas le cas.

(JO Sénat du 26/10/2006, question n° 21704, p. 2720)
 


 

Bâtiment détruit par un sinistre.

Motifs d'interdiction de reconstruction à l'identique

L'article L 111-3 permet la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, sauf si le document d'urbanisme en dispose autrement.

Ces dispositions permettent de reconstruire des bâtiments sinistrés qui, régulièrement construits, ne respectent plus les dispositions d'un document d'urbanisme postérieur. Ainsi, le seul fait que le nouveau document d'urbanisme rende une zone inconstructible n'est pas suffisant pour interdire la reconstruction d'un bâtiment sinistré. Il faut en outre que la carte communale ou que le PLU indique que la reconstruction à l'identique est interdite en cas de sinistre en justifiant les raisons d'une telle disposition. Une telle interdiction ne peut être motivée que par la nécessité d'une protection spéciale du lieu, par exemple un espace situé dans la bande littorale des 100 mètres ou pour des raisons de sécurité.

Par ailleurs, les mesures de publicité qui accompagnent l'entrée en vigueur des documents d'urbanisme ainsi que leur mise à disposition auprès de toute personne intéressée suffisent à l'information des propriétaires ou de tout acquéreur qui peuvent en outre, le cas échéant, demander la délivrance d'un certificat d'urbanisme. Aucune autre mesure d'information particulière n'est envisagée.

(JO AN le 07/11/2006, question n° 87605, p. 11674)
 


 

Obligation de notifier un recours (art. R 600-1).
Notification irrégulière de l'appel

Celui qui attaque un document d’urbanisme (ex. : PLU) ou une décision relative à l’occupation du sol (ex. : permis de construire) doit notifier son recours dans les 15 jours à l’auteur de la décision et à son éventuel bénéficiaire. A défaut, le recours est irrecevable (art. R 600-1 du code de l’urbanisme).

Cette obligation s’impose également à la commune quand elle fait appel d’un jugement qui a annulé un permis. Dans ce cas, elle doit également s’acquitter de son obligation.

Ainsi, une commune a-t-elle fait appel contre un jugement annulant une décision du maire retirant un permis. Elle a notifié cet appel au bénéficiaire du permis. Mais ce courrier lui est revenu revêtu avec la mention “n’habite plus à l'adresse indiquée”. Or, l’intéressé avait mentionné sa nouvelle adresse en première instance, laquelle figurait de plus dans le jugement que la commune attaquait. Celle-ci ne pouvait donc pas ignorer qu’il avait changé d’adresse ; sa notification est donc irrégulière ; l’appel est irrecevable.

(CAA Marseille, 04 mai 2006, n° 03MA00990)
 


Modification d'un POS.
Règles différentes pour les voies publiques et les voies privées

Un conseil municipal décide par délibération de modifier le POS afin de supprimer l’obligation de créer une aire de retournement pour les véhicules à l’extrémité des impasses privées. Un habitant attaque cette délibération.

 

La cour administrative constate qu’il ne peut pas soutenir que cette délibération est contraire à l’article R 111-4 du code de l’urbanisme : celui-ci permet au maire de refuser un permis si le terrain est desservi par des voies difficiles à la circulation des engins de lutte contre l’incendie. Certes, le POS prévoyait auparavant une aire de retournement pour faciliter l’accès de ces véhicules. Mais l’article R 111-4 réglemente l’octroi du permis de construire et non les mentions obligatoires que doit comporter le POS. Il ne peut donc pas être utilisé pour contester l’absence de création d’aires de retournement. Le moyen est donc inopérant, c’est-à-dire sans rapport avec le document contesté.

 

Le requérant ne peut pas non plus soutenir que la commune a rompu l’égalité entre voies publiques et voies privées en ne supprimant pas l’obligation de ces aires de retournement sur les voies publiques : en effet ces dernières ne sont pas seulement utiles aux pompiers mais aux divers services publics (ordures ménagères, Poste...).

 

Enfin, peu importe que cette modification régularisera des permis accordés en violation de cette disposition dès lors que l’objectif avoué de la modification du POS est de densifier le tissu urbain.

(CAA Nancy, 11 mai 2006, n° 04NC00472)
 


 

Permis de construire concernant un mur mitoyen.
Nécessaire consentement du voisin copropriétaire

Il appartient à l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire, dès lors qu'elle est informée que le projet faisant l'objet de la demande porte notamment sur un mur mitoyen, de vérifier que le pétitionnaire détient la qualité de propriétaire apparent de ce mur.

Les dispositions de l'article 662 du code civil lui font alors obligation, si les travaux à autoriser sont de la nature de ceux entrant dans le champ d'application de cet article, d'exiger du pétitionnaire la production soit du consentement du voisin copropriétaire du mur mitoyen, soit, en cas de refus de celui-ci, du règlement d'expert mentionné par les dispositions de cet article, et ce, sans que cette obligation ne méconnaisse le principe selon lequel le permis de construire est accordé sous réserve des droits des tiers. 

(CAA Versailles, 19 octobre 2006, n° 04VE00238)


 

Délivrance du permis. Régularité.
Mention de l’avis du préfet : non
 

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose qu’un arrêté accordant un permis de construire fasse apparaître dans ses visas la teneur de l’avis qui doit être émis par le préfet lorsque le projet ne se situe pas dans une zone couverte par un POS ou un PLU.

(CE, 21 juillet 2006, Marincouic, n° 278085)
 


 

Décision de préemption.
Référé suspension (art. L 521-1 du CJA)
 

La mesure de suspension que le juge des référés peut prononcer, sur le fondement de l’article L 521-1 du code de justice administrative, à l’égard d’une décision de préemption peut consister, selon les cas, non seulement à faire obstacle à la prise de possession du bien par la personne publique titulaire du droit de préemption, mais également, si le transfert de propriété a été opéré à la date à laquelle il statue, à empêcher cette collectivité de faire usage des prérogatives qui s’attachent au droit de propriété de nature à éviter que l’usage ou la disposition qu’elle fera de ce bien jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond du litige rendent irréversible la décision de préemption, sous réserve cependant qu’à cette date la collectivité publique n’en ait pas déjà disposé, par exemple par la revente à un tiers, de telle sorte que ces mesures seraient également devenues sans objet.


Ainsi, si le transfert à une commune de l’ensemble des biens qu’elle a préemptés par délibération doit être regardé comme intervenu à la suite de la conclusion d’un acte authentique de vente et du paiement de la somme due, cette circonstance ne prive pas d’objet les conclusions tendant à la suspension de cette délibération, dès lors que la commune est toujours propriétaire de l’immeuble en cause.

 

(CE, 18 juillet 2006, Mme Bessac, n° 291569)

 

 Fiche du 18.12.06