|
Urbanisme - modèles procédure enquête publique |
|
|
ARRÊTÉ DE MISE A L'ENQUÊTE PUBLIQUE DU PLU EN COURS DE RÉVISION
Arrêté n° ... du ... prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme en cours de révision de la commune de ... . Le maire, Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-10, L 123-11, L 123-13 et R 123-19 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; Vu la délibération en date du ... prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ; Vu la délibération en date du ... du conseil municipal arrêtant le projet de plan local d'urbanisme en cours de révision ; Vu les pièces du dossier de plan local d'urbanisme en cours de révision soumis à l'enquête publique ; Vu les avis des différentes personnes publiques consultées ; Vu l'ordonnance en date du ... de M. le président du tribunal administratif de ... désignant M. ..., commissaire enquêteur. ARRETE : Article 1er : Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du plan local d'urbanisme en cours de révision et arrêté de la commune de ... pour une durée de ... jours à compter du ... .
Article 2 : M. ... domicilié ... exerçant la profession de ..., a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif.
Article 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de ..., aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, et aux autres jours suivants : ... Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête.
Article 4 : Le public pourra adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur à la mairie, ou à l'adresse suivante : ... .
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra à la mairie les ..., de ... à ... heures.
Article 6 : A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 3, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d'un délai de trente jours pour transmettre au maire de la commune de ... le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.
Article 7 : A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la mairie.
Article 8 : Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée à M. le préfet du département de … .
Article 9 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, la commune portera à la connaissance du public, par tous moyens appropriés d'affichage, notamment sur les lieux concernés par l'enquête et, selon l'importance et la nature du projet, de presse écrite ou de communication audiovisuelle, l'objet de l'enquête, les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, la date d'ouverture, le lieu de l'enquête et la durée de celle-ci.
Article 10 : Copie du présent arrêté sera adressée à : - M. le préfet du département de … - M. le sous-préfet chargé de l'arrondissement de ... - M. le directeur départemental de l'équipement Fait à ..., le ... Le maire ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Modèle de lettre au président du tribunal administratif
Monsieur le président, J'ai l'honneur de vous informer que le conseil municipal de ... a arrêté le projet de plan local d'urbanisme en cours de révision de la commune de ... par délibération en date du ... . Dans ces conditions, je sollicite de votre part la désignation d'un commissaire enquêteur pour l'enquête publique réglementaire qui pourrait se dérouler du ... au ... . Je vous prie de croire, Monsieur le président, à l'expression de mes sentiments respectueux.
Le maire ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Modèle de lettre à adresser à la presse (deux journaux)
Monsieur le directeur, Je vous adresse ci-joint un texte que je vous demande de bien vouloir insérer dans la rubrique "annonces légales" de votre journal du ... . Je vous serais obligé de bien vouloir me faire parvenir, dès l'insertion, trois exemplaires de ce numéro, certifiés, accompagnés de votre facture en deux exemplaires. J'attire votre attention sur le fait que le défaut de certification sur les exemplaires empêcherait de considérer l'insertion comme valable et de procéder au règlement de votre facture. Je vous prie de croire, Monsieur le directeur, à l'assurance de mes sentiments distingués.
Le maire ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Modèle d’avis d’insertion dans la presse (15 jours avant le début de l'enquête)
AVIS AU PUBLIC Commune de … Enquête publique du plan local d'urbanisme en cours de révision Par arrêté n° ... en date du ..., le maire de ... a ordonné l'ouverture de l'enquête publique sur le plan local d'urbanisme en cours de révision. A cet effet, M. ..., domicilié ..., ayant pour profession .... a été désigné par le Président du tribunal administratif comme commissaire enquêteur. L'enquête se déroulera à la mairie, du .... au ..., aux jours et heures habituels d'ouverture (et aux autres jours suivants, éventuellement : ...). M. le commissaire enquêteur recevra en mairie le(s) ... de ... à ... heures. Pendant la durée de l'enquête, les observations sur le projet de plan local d'urbanisme en cours de révision pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé en mairie. Elles peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés à la mairie à l'issue de l'enquête.
Le maire ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fiche du 18.12.06 |
|
 |
|