Interdiction de circulation des poids lourds
 

Interdiction de circulation des poids lourds

 

Problème
La possibilité pour le maire d'une commune d'interdire la circulation des poids lourds en agglomération obéit à des règles précises dégagées par la jurisprudence administrative.

Textes
Articles L.2212-2.1e et L.2213-1 du code général des collectivités territoriales.

 

  • Le principe de la compétence du maire

Aux termes de l'article L.2212-2.1e du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire détient un pouvoir de police qu'il exerce notamment pour tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques; la police municipale ainsi exercée doit viser à assurer la tranquillité, le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire dispose également d'un pouvoir de police concernant la circulation sur les routes nationales, les chemins départementaux et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations (et non hors agglomération : C.E., 1er mars 1993, Société Entreprise Nabrin), sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation. Dans cette dernière hypothèse, une procédure de consultation du préfet est notamment requise avant que le maire ne réglemente la circulation des poids-lourds en ville (T.A. Clermont-Ferrand, 7 mars 1995, Commune de Bellerive-sur-Allier).

 

  • La portée du pouvoir de police

Sur le fondement de ces textes combinés, il est loisible au maire d'édicter une réglementation de la circulation, dès lors que celle-ci est précise, motivée et que l'interdiction ne présente un caractère ni général, ni absolu.

S'agissant plus particulièrement des poids lourds, le maire peut valablement invoquer des motifs de sécurité et de tranquillité publiques pour interdire la circulation à ces véhicules à l'intérieur de l'agglomération (interdiction, par exemple, des transports routiers d'un poids total autorisé en charge ou d'un poids roulant autorisé supérieur à 6 tonnes), mais ne peut proscrire cette circulation de manière générale : l'arrêté municipal doit, par exemple, prévoir sa non application aux véhicules de transport public de voyageurs, aux transports exceptionnels dûment autorisés par arrêté préfectoral, aux transports de marchandises assurant une desserte locale...

De surcroît, l'arrêté doit prévoir un itinéraire de déviation adapté et propre à accueillir les véhicules lourds dont la circulation est interdite dans l'agglomération.

 

  • Les illustrations jurisprudentielles 

Ont été jugés légaux par le Conseil d'État des arrêtés municipaux interdisant la circulation sur la route nationale traversant l'agglomération aux transports routiers de marchandises d'un poids total en charge de plus de 6 tonnes mais prévoyant des exceptions permettant la desserte locale à ceux des véhicules dont les origines ou destinations sont limitées à l'agglomération, et instituant des itinéraires autorisés pour traverser la ville pour ceux qui devraient emprunter certains axes de circulation transversaux.

Cette interdiction, ni générale, ni absolue, ne porte atteinte ni à la liberté du commerce et de l'industrie, ni à la liberté de circulation. Ces mesures qui sont justifiées par le souci d'assurer, à l'intérieur de la ville, la tranquillité publique des riverains et la sécurité du passage sur les voies publiques, ne présentent pas un caractère excessif pour les transporteurs concernés, car ceux-ci peuvent aisément contourner l'agglomération, même s'il leur faut emprunter la déviation autoroutière qui peut les obliger à acquitter un péage (C.E., 1er février 1978, Coing ; C.E., 14 novembre 1980, société des transports André Coing).

Le Conseil d'État a admis la légalité d'un arrêté municipal motivé par le danger permanent que constitue pour les habitants de la commune le trafic routier (étroitesse de la chaussée rendant difficile la circulation et le cas échéant l'organisation de secours minimum) et l'atteinte permanente à la tranquillité des riverains qu'occasionnait la circulation des poids lourds. Cet arrêté était assorti de dérogations, notamment pour la desserte de la commune et indiquait que l'autoroute constituait l'itinéraire de déviation de l'agglomération (C.E., 13 mai 1987, Aldebert).

De la même façon, il a été décidé que l'interdiction de la circulation de poids lourds ou de camions transportant des matières dangereuses dans une agglomération, pouvait être justifiée par la gêne et le danger que cause le croisement de tels véhicules avec d'autres véhicules, compte tenu de la densité du trafic et de la largeur de la chaussée, et alors que les poids lourds disposaient d'un itinéraire de dégagement par un tronçon de l'autoroute voisine ; de plus, les inconvénients résultant de cette restriction pour les usagers de la route (allongement du parcours) et pour les habitants des communes voisines ne présentaient pas un caractère excessif (C.E., 18 octobre 1989, Commune d'Aigueperse).

 

  • La responsabilité communale

Il convient de souligner que la responsabilité communale pourrait éventuellement être recherchée dans l'hypothèse où le maintien de la circulation des poids lourds occasionnerait, outre un trouble anormal de voisinage, un préjudice matériel aux riverains (par exemple, désordres survenus dans les immeubles bordant la voie publique du fait du passage répété des poids lourds...).

De la même façon, la responsabilité de la commune pourrait se voir engagée si la déviation de la circulation des poids lourds causait un préjudice matériel à un commerçant dont la clientèle se tarirait du fait de la déviation (un restaurant pour chauffeurs-routiers par exemple : C.E., 13 mai 1987, Aldebert). Cette hypothèse est néanmoins rarissime car il faut que le commerçant subisse un préjudice anormal et spécial pour pouvoir être, le cas échéant, indemnisé.

 

Fiche du 24.07.2006