Quads

 

L’article L362-1 du Code de l’environnement interdit la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’État, des départements et des communes, des chemins et des voies privées ouvertes à la circulation publique.
L’interdiction ne s’applique pas aux véhicules à moteurs utilisés pour remplir une mission de service public, ainsi qu’à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien de ces espaces (art.L362-2).

L’article R.331-3 du Code forestier « punit de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5è classe (1500 €) tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins ».

L’article L.362-3 du Code de l’environnement autorise cependant « l’ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés ».
Les manifestations de quads, à caractère sportif ou non, se déroulant en des lieux non ouverts à la circulation publique, sont soumises aux dispositions de l’article 1er du décret n°58-1430 du 23 décembre 1958, modifié, relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur.
L’ouverture de terrains aménagés pour la pratique de sports motorisés est soumise aux dispositions de l’article L.362-3 du Code de l’environnement qui assujettit l’ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés aux dispositions de l’article L.442-1 du Code de l’urbanisme.

JO AN du 07/02/2006, page 1345, question n°79265

Fiche du 12.04.2006