Réglementation du balayage et du désherbage

 


 

Le maire, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2212 du code général des collectivités territoriales, peut prescrire aux habitants de nettoyer et de balayer les rues, places et carrefours, ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation publique au-devant de leurs immeubles bâtis ou non bâtis et d'enlever les herbes croissant naturellement sur les trottoirs non revêtus ainsi que sur les accotements non aménagés ou mal empierrés.

 

La charge du balayage pèse sur le propriétaire, qu'il habite ou non sa propriété, ou qu'il donne celle-ci en location à un ou plusieurs locataires, ou qu'elle soit inhabitée.

 

L'obligation de balayage peut être étendue à la demi chaussée, ce qui inclut alors le caniveau.

 

De nombreuses communes, surtout en zone urbaine, préfèrent cependant assurer elles-mêmes le balayage des voies livrées à la circulation publique et, au besoin, instituer par délibération de leur conseil municipal la taxe de balayage prévue aux articles 1528 et 317 de l'annexe II du code général des impôts.

 

Sont assujettis à cette taxe non seulement les propriétaires riverains des voies publiques, mais aussi les propriétaires riverains des voies privées ouvertes à la circulation du public. La taxe est applicable à tout propriétaire riverain même si l'immeuble n'est pas bâti ; elle est indépendante de la valeur des propriétés et repose uniquement sur les nécessités de la circulation, de la salubrité et de la propreté des voies.

Fiche du 12.01.07