Mise en fourrière : qui fait quoi ?

(Eric Landot, avocat au barreau de Paris)

Les véhicules à mettre en fourrière donnent lieu à un régime d’une rare complexité selon notamment que les voies sont ou non ouvertes à la circulation. Un régime qui peut virer à l’inextricable en cas d’intercommunalisation.

Combinaison

Il importe de distinguer (art L.25 et suivants du Code de la route, art.R.5215 et suivants du CGCT) :

• l’exercice du pouvoir de police (non intercommunalisable sauf usage du régime de la loi du 13/08/04), telles que la décision de mise en fourrière d’un véhicule,

• la constatation d’une infraction en matière de stationnement (qui peut être faite par exemple aussi bien par la police municipale que par une police intercommunale),

• la compétence de la gestion de la fourrière de véhicules (mais non pas celle de la décision de police qui y est liée, sauf usage du régime de la loi du 13/08/2004), qui est un service public intercommunalisable. Attention alors à bien préciser cette compétence : les statuts de communautés abondent en mentions « fourrière » sans que l’on sache de quel meilleur ami de l’homme il s’agit (celui à 4 pattes ou celui à 4 roues).

Tout cela est ensuite à combiner, non sans mal, avec le droit complexe de la mise en fourrière, puis à distinguer selon qu’il y a eu mise en commun, ou non, du pouvoir de police correspondant.

Voies ouvertes à la circulation

Si le véhicule se trouve sur une voie ouverte à la circulation, 3 groupes de cas d’enlèvement sont prévus :

- 1^er cas (art L.325-1, al. 2, du Code de la route) : la mise en fourrière est possible à deux conditions cumulatives :

- d’une part, que le véhicule doit être privé d’éléments indispensables à son utilisation normale,

- d’autre part, que la mise en fourrière d’un tel véhicule est subordonnée à la circonstance qu’il a fait l’objet d’une dégradation ou d’un vol. Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.325-1 du Code de la route sont donc difficiles à mettre en œuvre. Il convient de procéder à des appréciations au cas par cas, ce qui peut facilement entraîner des erreurs et, à la clé, des contentieux initiés par les propriétaires.

- 2^ème cas (art L.325-1, al.1^er) : la mise en fourrière est possible à deux conditions alternatives :

- d’une part, si un règlement municipal interdit la circulation et le stationnement de véhicule qui ne peuvent circuler dans des conditions normales de fonctionnement, et ce afin de garantir la sécurité des autres usagers de la voie publique. Dans ces cas, la mise en fourrière est possible à l’égard des véhicules en stationnement, mais également des véhicules hors d’usage en circulation,

- d’autre part, même en l’absence de règlement de police municipale, si un véhicule n’a pas été validé par un contrôle technique.

- 3^ème cas (art.L.417-1 du Code de la route) : la mise en fourrière est possible dès lors qu’il est constaté la présence d’un véhicule quelconque (donc y compris un véhicule hors d’usage) stationné au même endroit sur la voie publique pendant 7 jours consécutifs.

Aucune appréciation n’a alors à être effectuée sur l’état du véhicule. Cette possibilité est donc très facile à mettre en œuvre.

La demande de mise en fourrière ne peut être faite que :

• par le maire,

• par l’officier de police judiciaire territorialement compétent de la police nationale ou de la gendarmerie,

• par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l’agent qui a verbalisé à la suite d’une infraction justificative de mise en fourrière. L’agent de police municipale peut être agent recruté par un EPCI à fiscalité propre en vertu de l’article L.2212-5 du CGCT et L.412-49 du Code des communes (encore en vigueur).

Voies non ouvertes à la circulation

Deux situations sont envisageables :

• lorsqu’un véhicule se trouve, « sans droit », dans un lieu privé ou public où ne s’applique pas le code de la route, le maître des lieux peut demander, sous sa responsabilité, la mise en fourrière du véhicule. La mise en fourrière est alors ordonnée par les mêmes agents que ceux mentionnés dans le cas où le véhicule se trouve sur une voie ouverte à la circulation,

• lorsqu’un véhicule se trouve dans un lieu public ou privé où ne s’applique pas le Code de la route, et qu’il est privé d’éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate, il peut être mis en fourrière. La mise en fourrière ne peut toutefois intervenir qu’à la demande du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, à l’initiative et sous la responsabilité du maître des lieux.

Qui peut créer le service public de fourrière ?

Sont compétents pour instituer un service public de fourrière relevant de leur autorité respective (art.L.325-13 du Code de la route) :

• le maire

• le président d’un EPCI (s’il en a la compétence)

• le président du Conseil général

Il existe une ambiguïté : cette compétence doit-elle ou non figurer dans les statuts alors qu’il s’agit d’un pouvoir propre du président de l’EPCI et non du conseil ? Dans le doute, il est plus sûr que les statuts de l’EPCI précisent que celui-ci dispose de la compétence pour « gérer les fourrières de véhicules » : le Président pourra ainsi créer une ou plusieurs fourrières conformément aux dispositions du Code de la route.

Fiche du 13.10.06