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M. Jean Louis
Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de
l'équipement, du tourisme et de la mer sur le cas d'une commune
dont le panneau d'agglomération sur une route départementale
était implanté depuis l'origine à une cinquantaine de mètres
avant la première maison. Or, des particuliers ont déplacé ce
panneau sans aucune autorisation administrative pour le
rapprocher de la première maison dans le but de rendre un
terrain inconstructible. Il souhaiterait savoir si le maire peut
de plein droit faire réinstaller le panneau à son emplacement
initial, dans l'hypothèse bien entendu où la municipalité est en
mesure de prouver le caractère incontestable de l'emplacement
initial. |
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La limite de
l'agglomération doit être définie dans un arrêté de l'autorité
détentrice du pouvoir de police, en l'occurrence, le maire de la
commune. Cette limite est identifiée, pour les usagers, par un
panneau d'entrée d'agglomération. Celui-ci, en plus de sa valeur
de localisation de cette limite, est porteur d'une
réglementation de circulation imposant aux usagers de rouler à
50 km/h en traversée d'agglomération. Pour ce qui est de
l'implantation des signaux routiers, l'article L. 411-6 du code
de la route dispose que « le droit de placer en vue du public,
par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux
concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient
qu'aux autorités chargées des services de la voirie ». |
