Les textes cités en référence sont disponibles sur Legifrance
|
||
 |
||
L’Association des Maires et Adjoints, des Présidents et Vice-présidents de communautés de l’Isère
Daniel Vitte, Président, les Membres du Comité Directeur, leurs Collaboratrices,
vous présentent des voeux chaleureux pour l’année
2007 |
||
Le maire peut interdire le stationnement des véhicules sur un chemin rural
En application de l’article L.161-5 du Code rural : « l’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ». Le Conseil d’Etat a donc considéré qu’un chemin constituant une voie dépendant du domaine privé communal, ouverte à la circulation publique, le maire était en droit d’y exercer ses pouvoirs de police. Il n’est pas obligé de consulter les riverains au préalable. Il pouvait donc prendre un arrêté interdisant le stationnement de tout véhicule sur cette voie. En effet, compte tenu de la disposition des lieux et de la nécessité de permettre une circulation sans risque, le maire n’a pas pris une mesure disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.
(Arrêt du Conseil d’Etat n°269779 du 31/05/06). Un membre suppléant du comité syndical ne peut être membre de la commission d’appel d’offres
Seuls les membres titulaires du comité syndical peuvent être appelés à représenter le groupement dans les commissions d’appel d’offres. En effet, selon l’article L.5212-7 du CGCT, les statuts des syndicats de communes peuvent prévoir « la désignation d’un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité, avec voix délibérative, en cas d’empêchement du ou des titulaires » (idem dans les communautés de communes et d’agglomération). Cette fonction de suppléant est bien définie : il s’agit d’assurer aux communes membres leur représentation au sein de l’organe délibérant, lors des délibérations. Un suppléant a donc un rôle aléatoire qui ne dépend que de la défection d’un titulaire à une séance de l’organe délibérant. Il n’a pas de fonction permanente au sein du groupement et ne peut donc être désigné comme membre de la commission d’appel d’offres ou de la commission de délégation de service public.
(Réponse à Maurice Leroy. JO AN QE du 15/08/06, page 8618).
Les Safer doivent transmettre au maire les déclarations d’intention d’aliéner
Les Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) doivent informer les maires de toutes les déclarations d’aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune (article 39 de la loi d’orientation agricole du 05/01/2006, codifié à l’article L.143-7-2 du Code rural). En effet, il est important que le maire soit prévenu en amont des ventes de terrain dans sa commune. Jusqu’à présent, si une convention entre la commune et la Safer le prévoyait, cette information était payante. Désormais, l’information est gratuite, sauf si un service supplémentaire, impliquant des frais particuliers pour la Safer, était demandé par la commune. C’est ce qu’a clairement affirmé le gouvernement lors du débat parlementaire. Cette nouvelle disposition est d’ores et déjà applicable.
(Réponse à Yann Lachaud, député du Gard, JO AN Questions écrites du 03/10/06, page 10320). Les espaces de libre opinion dans les bulletins municipaux sont réservés aux conseillers municipaux minoritaires
Dans les communes de plus de 3500 habitants, les conseillers municipaux d’opposition peuvent disposer d’un espace d’expression dans le bulletin d’information municipal (article L.2121-27-1 du CGCT). Cela permet aux habitants de connaître le point de vue des différentes sensibilités politiques, représentées au conseil municipal, sur la gestion des affaires communales. Ces dispositions n’ont pas pour objet de donner une tribune d’expression à tous les partis politiques nationaux siégeant au conseil municipal.
(Réponse à Eric Raoult. JO AN QE du 19/09/06, page 9823). Contentieux : appréciation de légalité
Le recours en appréciation de légalité d’un acte administratif sur renvoi de l’autorité judiciaire n’est soumis à aucune condition de délai.
(Conseil d’Etat, 04/08/06, req n° 263299). |
||
Le maire peut décider une hospitalisation sous contrainte en cas de danger imminent
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le maire est habilité à prendre, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, notamment une hospitalisation sous contrainte. L’article L.3213-2 du Code de la santé publique permet alors au maire d’arrêter sa décision sur la base d’un avis médical et même, à défaut, sur la seule notoriété publique. Ces mesures ne sont valables que pour une durée maximale de 48 heures, le maire devant en référer dans les 24 heures au préfet, qui prendra, s’il y a lieu (il n’y est pas obligé), un arrêté d’hospitalisation d’office au vu d’un certificat médical circonstancié.
(JO AN Questions écrites du 03/10/06, page 10398). La responsabilité de la commune engagée pour n’avoir pas pris de mesures utiles dans le but d’éviter l’effondrement d’un immeuble
Le Conseil d’Etat a condamné une commune qui s’était abstenue, pendant plus de 4 ans, de prendre, à la suite du rapport de l’expert, les mesures utiles pour éviter l’effondrement d’un immeuble. A la suite de l’effondrement, le 7 janvier 2001, sur le mur de clôture de la propriété de l’immeuble voisin, la commune avait fait valoir auprès du Tribunal Administratif, pour s’exonérer de toute faute, que le dommage dont il était demandé réparation avait été provoqué, ou à tout le moins été aggravé, par la carence du demandeur à entretenir le mur dont il est propriétaire. Le Conseil relève que la commune n’avait, notamment, pas réitéré ses mises en demeures, et n’avait pas fait procéder, aux frais du propriétaire défaillant, aux travaux nécessaires à la cessation du péril. Il estime donc que le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en raison des dommages causés à la propriété visée. Toutefois, cette responsabilité est atténuée par l’état dégradé du mur de la maison, qui a contribué à l’aggravation du dommage et à son étendue.
(Conseil d’Etat, 27/09/2006, commune de Baalon, req n°284022). Les élections de mars 2008 se feront sur la base des chiffres de population municipale de 1999
Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour les élections est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection (article R.2151-3 du CGCT). Ces données démographiques influent notamment sur la composition des conseils municipaux. Or, la dernière population municipale authentifiée l’a été par décret publiant les résultats du recensement de 1999. Le prochain décret d’authentification ne sera publié qu’à la fin de l’année 2008. Les élections municipales de mars 2008 se feront donc sur la base des chiffres de population municipale du recensement général de 1999, modifiés éventuellement à la suite de recensements complémentaires intervenus entre 2000 et 2007. Des arrêtés ministériels valident, chaque année, les résultats des recensements complémentaires. L’arrêté qui sera signé fin 2007, pour effet au 1er janvier 2008, sera le dernier avant les élections prévues en mars 2008.
(JO AN Questions écrites du 26/09/06, page 10155). Ecoles : les exercices d’évacuation sont obligatoires
Une école maternelle ou élémentaire est un Etablissement Recevant du Public (ERP). En tant qu’autorité de police, le maire est chargé de veiller à ce que les organismes publics, propriétaires d’ERP, aient connaissance de la réglementation et la fassent appliquer. Des exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire, une fois par trimestre, le premier exercice devant se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices doivent être représentatifs d’une situation réaliste préparée à l’avance. Les conditions et le temps d’évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité.
(B.O du ministère de l’Education Nationale n°16 du 22/04/2004). La Poste
Pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité, la loi sur la régulation des activités postales, du 20/05/2005, prévoit des règles précises. Ces règles, fixées après consultation de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale, empêchent, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10% de la population d’un département se trouve éloignée de plus de 5 km ou de plus de 20 minutes en voiture d’un point Poste. Ainsi, en pratique, 90% de la population d’un département doit bénéficier d’une présence postale à moins de 5 km de son domicile et à moins de 20 minutes en voiture.Un décret précise les modalités d’application de cette obligation d’accès. Il prévoit que La Poste établit, dans chaque département, un rapport annuel sur son maillage des points de contact avec le public.
(Décret du 11/10/06 – JO du 12/10/06, page 15160) .
Panneau d’agglomération
La limite d’une agglomération, définie par un arrêté du maire, est identifiée par un panneau d’entrée d’agglomération. Seules les autorités chargées des services de la voirie ont le droit de placer, en vue du public, les indications ou signaux routiers qui concernent, à un titre quelconque, la circulation (article L.411-6 du Code de la route).Des particuliers n’ont donc pas le droit de déplacer ce panneau.
(JO Sénat, QE du 05/10/06, page 2554) .
Action en justice
Dans le cadre des actions contentieuses de la commune, le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous les « actes conservatoires », c'est-à-dire tous les actes juridiques nécessaires pour conserver les droits de la commune (article L.2132-3 du CGCT). Ce pouvoir comprend l’exercice des voies de recours.
(JO AN, QE du 03/10/06, page 10404).
Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Les communes devaient créer, avant le 31/12/05, un SPANC. Ce service public industriel et commercial (SPIC) comprend obligatoirement le contrôle des installations d’assainissement, mais leur entretien est facultatif. Il est financé par une redevance, versée par l’usager, en fonction du service rendu. Le contrôle des installations comprend notamment la vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages, et la vérification périodique de leur bon fonctionnement. Le coût de l’intervention varie d’une commune à l’autre. Pour le limiter, il est possible de faire prendre en charge une partie des dépenses du service par le budget général de la commune, et ce pendant les quatre premiers exercices budgétaires qui suivent la création du service, quelle que soit la taille de la commune. Par ailleurs, des subventions peuvent être obtenues auprès des agences de l’eau. Enfin, cette compétence peut être transférée à un établissement public intercommunal.
(JO AN, QE du 17/10/06, page 10842)
Revalorisation des indemnités de fonction des élus
La valeur de l’indice majoré correspondant à l’indice brut 1015 est réévaluée, à compter du 1er novembre 2006, d’un point d’indice majoré, uniforme à l’ensemble des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (JO du 20 octobre 2006). La circulaire n° NOR MCTB0600073C du 27/10/06 publie les tableaux précisant les nouveaux barèmes indemnitaires. La part représentative pour frais d’emploi, en cas de cumul de mandats, s’élève à 941,75 euros. Le plafond indemnitaire pouvant être perçu en cas de cumul de mandat est de 8 036,20 euros.
|
||
|
||
 |
|
Le maire peut interdire le stationnement des véhicules sur un chemin
rural