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Les biens immobiliers des personnes publiques – À DISTANCE

04 février 2022 - 9h00 à 12h00

140€

Objectifs :

  • Maîtriser l’étendue et les caractéristiques des biens immobiliers publics
  • Découvrir et mettre en œuvre les possibilités d’utilisation et de valorisation des propriétés

 

Programme : 

La distinction entre les domaines privés et publics des personnes publiques

Les outils d’utilisation et de valorisation du domaine des personnes publiques : baux, conventions d’occupation, cession

Les modalités de protection du domaine des personnes publiques

Les aspects contentieux liés à la gestion du domaine

 

Points forts : 

Des apports théoriques accompagnés d’exemples concrets et d’échanges

 


Formateur :

Me Arnaud PATURAT – Avocat spécialisé en droit public

Si vous êtes intéressés pour une formation en intra sur cette thématique – merci de contacter l’AMI : formation@mieres-isere.fr

 


Pour vous inscrire, téléchargez le bulletin ci-dessous, à renvoyer à l’adresse administratifs@maires-isere.fr :

Bulletin d’inscription

Détails

Date :
04 février 2022
Heure :
9h00 à 12h00
Prix adhérents :
115€
Prix non-adhérents et DIFE :
140€
Nombre de personnes au maximum :
15 personnes
Intervenants :
Me Arnaud PATURAT
Catégories de formations:
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Lieu

A distance sur Teams