Aussi, chaque année, avant l’examen du budget, les communes et les EPCI à fiscalité propre doivent établir un état présentant l̵…
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En cette période de vote des budgets, nous tenions à vous rappeler que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a imposé de nouvelles obligations en matière d’indemnités perçues par les élus locaux.