Le droit à la formation des élus locaux

Deux types de droits pour les élus qui souhaitent se former

  • Le droit à la formation financé directement par le budget de la collectivité
  • Le droit individuel à la formation des élus (DIFE) financé par la Caisse des Dépôts grâce au prélèvement de 1% sur les indemnités des élus.

Seul le droit à la formation financé directement par la collectivité permet à l’élu salarié ou fonctionnaire de bénéficier d’une compensation en cas de perte de revenus liée à l’exercice de son droit à la formation.

Les élus concernés

  • Les maires, adjoints et conseillers municipaux de la majorité et de l’opposition (L. 2123-12 du CGCT).
  • Les présidents, vice-présidents et conseillers communautaires (L.5214-8 du CGCT pour les communautés de communes ou d’agglomération ; 5217-7 et L.5215-16 du CGCT pour la Métropole).
  • Les conseillers départementaux et régionaux (L.3123-10 et L.4135-10 du CGCT).

Les délégués des syndicats de communes et syndicats mixtes n’ont pas droit à la formation, au titre de ces mandats. La formation n’est pas limitée à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d’une commission spécialisée. Chaque élu local a la faculté de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions selon les modalités fixées par l’assemblée délibérante.

Les obligations de la  commune ou de l’EPCI à fiscalité propre

Depuis la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, l’article L. 2123-12 du CGCT dispose que :

« Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ».

 

Cette disposition s’applique également aux élus communautaires (communauté de communes, d’agglomération ou métropole).
On entendra « première année du mandat » comme l’année suivant le renouvellement général, mais cette disposition peut aussi s’appliquer après des élections partielles.

Pour la collectivité, il s’agit d’une dépense obligatoire si l’organisme de formation est agréé par le ministre de l’Intérieur, agrément dispensé
après avis du Conseil National de la Formation des Élus locaux (L.2321-2 3° du CGCT). L’Association des Maires de l’Isère est agréée pour former les élus.

La non-inscription ou une inscription insuffisante de crédits au budget peut entraîner la saisine de la Chambre Régionale des Comptes soit par le préfet, soit par le comptable public concerné, soit par toute autre personne y ayant intérêt.

La loi encadre le montant des dépenses de formation des élus dans le budget de la collectivité.
Le montant réel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal (L. 2123-14) ou communautaire.
Cette disposition oblige donc les communes et les communautés à inscrire a minima 2 % du montant des indemnités théoriques des élus au compte 6535. D’autre part, ce budget ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus
de la collectivité.

Les droits de l’élu vis-à-vis de son employeur

L’élu dispose de 18 jours de congé formation pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats, pris en une ou plusieurs fois. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Cette durée constitue un minimum garanti. Dans la limite du plafond des crédits de formation, les communes qui en ont les moyens, peuvent accorder à leurs élus des journées de formation supplémentaires.

À noter : les communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants, perçoivent la dotation « élu local » qui peut être utilisée pour la formation des élus (L.2335-1). En 2019, la dotation « élu local » s’élevait à 3030 euros par commune.

Les élus salariés doivent présenter par écrit une demande à leur employeur 30 jours au moins à l’avance en précisant la date et la durée de l’absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l’organisme responsable du stage ou de la session de formation. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le 15e jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

En principe, le bénéfice du congé de formation est de droit si l’organisme de formation est agréé. Mais l’employeur peut refuser si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent. Tout refus doit être motivé et notifié à l’intéressé.

Le refus ne vaut que pour une période de 4 mois : si l’intéressé renouvelle sa demande à l’issue de ce délai, le congé de formation doit être
accordé. L’employeur n’est pas tenu de rémunérer l’élu pendant son absence.

Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime que les élus salariés mais les décisions de refus, s’appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.

Les frais de formation

Ils comprennent :

  • Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’État (décret  n°2006-781 en date du 3 juillet 2006 et arrêté du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006)
  • Les frais d’enseignement
  • La compensation des pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 1 937,25 € depuis le 1er janvier 2021 (18 jours à 7 h x 1,5 fois le SMIC), même si l’élu perçoit une indemnité de fonction. Cette compensation est soumise à CSG et CRDS.

L’élu doit justifier auprès de sa collectivité qu’il a subi une diminution de revenu du fait de l’exercice de son droit à formation. Pour les salariés et agents publics, il faut donc justifier de la retenue de salaire ou de traitement pour absence. Pour les professions artisanales, commerciales ou libérales, cette justification est plus délicate à apporter.

 

Financer une formation par le DIFE, mode d’emploi

Qu’est-ce que le DIFE ?

  • Pour tous les élus
  • 400€ par an par élu de crédits comptabilisés et accordés chaque année à la date du 22 juillet, avec un plafond fixé à 80€ par heure de formation (sous réserve de précisions à venir)
  • Financement par une cotisation obligatoire annuelle (taux de 1% prélevé sur les indemnités)
  • Gestion par la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

A noter qu’à titre exceptionnel, les conseillers municipaux, adjoints et maires qui n’ont pas utilisés leurs crédits d’heures sur la période juillet 2020 – juillet 2021, voient ces crédits convertis en euros au taux de conversion de 15€ par heure non utilisée.

Un élu qui n’avait pas utilisé ses droits DIFE acquis au titre de sa première année de mandat, soit 20 heures de formation, bénéficie, en plus de ses 400€ annuels, de 300€ (20 x 15) issus de la conversion de ses heures non-utilisées. Il cumule donc 700€ de droits jusqu’au 22 juillet 2022.

Le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu est de 1500€ jusqu’au 31 décembre 2021 et sera de 700€ à partir du 1er janvier 2022.

 

Enfin, les élus qui cumulent éventuellement des indemnités de fonction au titre de plusieurs mandats (commune, EPCI, département, région), cotisent sur chacune de leurs indemnités mais ne bénéficient qu’aux droits liés à un seul mandat.

 

L’ AMI possédant l’agrément délivré par le Ministère de l’Intérieur et nécessaire pour la dispense de formations aux élus,
toutes nos formations sont éligibles au titre du DIFE.

 

Modalités d’utilisation du DIFE

Étape 1 : Vérifier l’éligibilité au titre du DIFE de la formation choisie

Les formations éligibles sont :

  • celles relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le Ministre de l’Intérieur ;
  • celles visant à la reconversion professionnelle à l’issue du mandat (article L. 6323-6 du code du travail).

 

Étape 2 : Connaître le solde de votre droit à la formation

Jusqu’en 2022, afin de connaître ses droits mobilisables, l’élu doit télécharger le formulaire de demande de compte de droits sur le site www.difelus.fr et l’adresser dûment complété à l’adresse dif-elus@caissedesdepots.fr

A compter de 2022, ces droits seront directement consultables et mobilisables sur la plateforme Mon compte formation. Pour s’y connecter, l’élu pourra utiliser son numéro de sécurité sociale et son mot de passe ou par le biais de France Connect.

Pour toute précision, contacter le service DIFE de la Caisse des Dépôts : dif-elus@caissedesdepots.fr – 09.70.80.90.84. (du lundi au vendredi de 9h à 17h).

 

Étape 3 : Engager la procédure d’inscription (au moins 2 mois avant le début de la formation)

Pour la prise en charge de la formation, remplir le document « demande de financement DIF élus », téléchargeable ici, associez les pièces justificatives à votre demande et envoyez le tout à la CDC. Pour cette troisième étape et la constitution de votre dossier vous aurez besoin de contacter l’AMI (voir aide à la constitution du dossier ci-dessous). Vous recevrez, par la suite, un accord de financement permettant de valider votre inscription. Dans le cas où votre demande ne correspond pas aux critères d’acceptation, un refus de prise en charge vous sera notifié.

Étape 4 : Suivre la formation

Étape 5 : Après l’action de formation, transmettre les documents à la Caisse des Dépôts

Les frais pédagogiques de la formation sont versés directement à l’AMI par la CDC. La déduction des crédits utilisés se fera par la CDC à la réception de l’attestation de suivi de formation.
Si des frais sont engagés (hébergement, repas et transport), ils seront, par la suite, pris en charge sur justificatifs par la CDC. Afin de vous faire rembourser ces éventuels frais annexes, il est nécessaire de remplir le document « demande de remboursement de frais », et le renvoyer à la CDC accompagné de l’attestation de suivi de formation établie et remise par l’organisme de formation.

Informations complémentaires sur ce lien.

EN BREF
Comment utiliser le DIFE ?*

L’AMI vous accompagne tout au long de la démarche :

  1. Contacter l’AMI qui établit les pièces justificatives nécessaires
  2. Envoyer par mail à la CDC la demande de financement, accompagnée des pièces justificatives
    dif-elus@caissedesdepots.fr
    Attention ! Un délai obligatoire de 2 mois minimum entre la date de la demande et la date de la formation doit être respecté.
  3. Attendre l’accord de financement envoyé par la CDC et suivre la formation
  4. Après la formation envoyer à la CDC la demande de remboursement de frais (déplacements, repas).
    L’AMI s’occupe de la facturation des frais pédagogiques.

*Au 1er janvier 2022, les modalités concernant les demandes de financement et les inscriptions aux formations seront réformées. Des précisions vous seront apportées par l’AMI dès que possible.


Aide à la constitution des
dossiers & contact à l’AMI
Laura UGHETTO
04 38 02 29 29
formation@maires-isere.fr