La législation des cimetières

Objectif :

Connaître la législation en matière funéraire pour les communes et les intercommunalités

Programme : 

Partie 1 : L’organisation et la gestion des cimetières communaux et intercommunaux

1. Les modes de gestions des cimetières
   1. Compétence du conseil municipal ou du conseil syndical ou communautaire
   2. Régie directe
   3. Délégation de service public (DSP)
2. Les équipements obligatoires
   1. Installation et entretien des clôtures
   2. Le terrain commun ou « carré des indigents »
   3. L’ossuaire
   4. Le site cinéraire
3. Les équipements facultatifs
   1. Concessions funéraires
   2. Site cinéraire
   3. Equipements et locaux techniques
4. La neutralité des cimetières
   1. Cimetières publics et cimetières privés
   2. Les carrés confessionnels
5. Le cimetière relève du domaine public communal
   1. Incessible, inaliénable et imprescriptible
   2. Procédure spécifique de vente d’un ancien cimetière
6. Le cimetière est un ouvrage public
   1. Le lieu d’implantation
   2. L’extension des cimetières et la servitude de non aedificandi
   3. Dommages de travaux publics réalisés dans le cimetière

Partie 2 : La police des lieux de sépulture

1. L’exercice du pouvoir de police
   1. Le pouvoir de police administrative générale et les pouvoirs de police spéciale
   2. Autorités chargées de la police
   3. Règlement du cimetière
2. Les différents pouvoirs de police
   1. Les conditions d’accès au cimetière
   2. Maintien de l’ordre et de la décence :

• La surveillance effective du cimetière
• L’entretien général du cimetière et des monuments funéraires
• Monuments funéraires menaçant ruine
• Autorisations des inscriptions placées sur les pierres tumulaires et les monuments funéraires
• L’inexistence de pouvoir de police de l’esthétique

Partie 3 : L’inhumation, les concessions funéraires et l’exhumation

1. L’inhumation
   1. Préalables à l’inhumation :

• Déclaration de décès
• Autorisation d’inhumation
• Délais d’inhumation
• Caveau temporaire
• Autorisation de crémation

2. Le droit à l’inhumation dans un cimetière communal

3. Dans un cimetière privé

4. Sur une propriété privée

2. Les concessions funéraires
   1. L’absence de droit à concession
   2. Les droits des concessionnaires
   3. La procédure de reprise des concessions abandonnées
3. L’exhumation
   1. A l’issue du délai de rotation
   2. A la demande des familles

Partie 4 : L’habilitation funéraire des services des pompes funèbres et des crématoriums

1. Les services des pompes funèbres, l’habilitation funéraire
2. La gestion d’un crématorium

Points forts : 

Apports théoriques et mises en pratique centrées sur les projets des élus (échanges, expériences, cas concrets, interrogations, etc.).

Formatrice :

Maitre Laurie RUBIO – Avocate

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