Les constructions irrégulières
Formation à destination des élus locaux souhaitant connaître les procédures existantes pour faire face aux constructions irrégulières.
Les constructions irrégulières
11 octobre 2024 - 10h00 à 12h00
150€Objectifs :
- Connaître et distinguer les types de responsabilité et la nature des fautes qui pourraient être imputables à un élu
- Etre sensibilisé aux situations à risques pour les prévenir
Programme :
- Introduction
- Pouvoir de police du maire, recollement, procès-verbal, arrêté interruptif de travaux
- I/ Procédure pénale
- II/ Procédure administrative
- Article L481-1 du code de l’urbanisme
- III/ Procédure civile
- IV/ Procédure devant le juge administratif
Points forts :
Apports théoriques et pratiques.
Formateur :
Me Benjamin DJEFFAL – Avocat spécialisé en droit public
Cette formation existe aussi en intra et peut donc être réalisée sur-mesure dans vos locaux !
En intra, cette formation est notamment proposée en soirée afin de permettre aux élus de votre collectivité de conjuguer formation et activité professionnelle.
Rappel : cette formation peut être financée dans le cadre du Droit Individuel à la Formation des Elus (DIFE). Pour vous inscrire à nos formations en mobilisant le DIFE, connectez-vous sur MonCompteFormation, rubrique “Mon Compte Elu”.