A la fin de leurs mandats, les élus ont plusieurs droits prévus par la réglementation comme le droit à réintégration à l’issue du mandat, l’allocation de fin de mandat et le droit à la retraite.

I – Le régime obligatoire de l’IRCANTEC

Tous les élus qui perçoivent des indemnités de fonction bénéficient obligatoirement du régime de l’IRCANTEC (article L.2123-28 CGCT).

 

Pour bénéficier de votre retraite d’élu, vous devez avoir cessé de percevoir toute indemnité relative aux fonctions électives d’une même catégorie de mandat, pour laquelle vous sollicitez votre retraite (par exemple, vous pouvez percevoir une allocation de retraite en tant qu’ancien maire tout en continuant à cotiser en qualité de conseiller départemental), et satisfaire aux conditions d’âge.

 

La liquidation de la pension de retraite Ircantec n’est pas automatique. La demande d’ouverture des droits à la retraite se fait directement auprès de l’IRCANTEC (Ircantec – 24, rue Louis Gain – 49939 ANGERS Cedex 9 -Tél. : 02 41 05 25 25 – https://www.ircantec.retraites.fr

 

Attention : pour toute demande tardive de la liquidation de la retraite, le paiement rétroactif de l’allocation ne pourra pas excéder 6 mois avant cette date de liquidation.

 

 

Cf détails sur www.ircantec.retraites.fr

Procédure de demande de retraite Ircantec

II – Les dispositifs de retraite supplémentaire

Au-delà de la cotisation obligatoire à l’IRCANTEC, certains élus ont pu cotiser au régime général sur leurs indemnités de fonction, ou à d’autres dispositifs de retraite supplémentaire. Cela peut être le cas si une adhésion de l’élu s’est opérée auprès de FONPEL ou CAREL, par exemple (système de rente à adhésion facultative).

 

Dans le cas d’un arrêt total de mandat, l’élu doit contact avec ses organismes d’affiliation pour faire valoir ses droits à la retraite (effectuer des simulations, déposer un dossier…).

III – Le rachat de trimestre 

Depuis le 1er septembre 2023, les élus locaux en fonction et les anciens élus peuvent, au titre des périodes pendant lesquelles ils ont exercé un mandat local, racheter, sur leurs deniers propres, des trimestres au régime général. Une note détaillée de l’AMF apporte d’autres précisions sur l’intérêt du dispositif notamment (cf. note mise à jour le 21 septembre 2023, www.amf.asso.fr, réf. : BW 41866).

 

Le rachat de trimestres s’effectue dans la limite de 12 trimestres, ce plafond incluant les trimestres susceptibles d’être rachetés à d’autres titres (années d’études supérieures par exemple).

 

Les élus locaux adressent leur demande de rachat à la caisse suivante :

  • soit au régime des salariés agricoles : si l’élu est ou a été affilié à celle-ci et n’a jamais été affilié au régime général ;
  • soit au régime des salariés agricoles ou au régime général : si l’élu est ou a été affilié dans ces deux régimes ;
  • dans les autres cas, la demande est adressée au régime général

 

En complément, vous trouverez sur notre site internet la brochure de l’AMF sur le statut de l’élu local.