L’Association des Maires de l’Isère vous propose une foire aux questions, alimentée par les réponses apportées par son service juridique aux interrogations les plus fréquentes.

 

Séance d’installation du conseil municipal

-> Vous trouverez le déroulé de la séance d’installation en cliquant ici. Ce déroulé comprend en annexe 1 la charte de l’élu local.

 

 

Pour allez plus loin : Vous pouvez consulter les supports des réunions d’informations “Tout savoir sur les élections municipales 2026” en cliquant ici.

FAQ n°3 du 20 mars 2026

1. Quel est l’ordre du tableau municipal ?

Depuis la réforme du mode de scrutin, tous les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste.

L’ordre du tableau municipal est le suivant : après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. Les adjoints prennent rang selon l’ordre de la liste paritaire établie lors de leur élection.

Lorsque plusieurs listes sont en présence, est d’abord classée la liste ayant recueilli le plus de suffrages, puis au sein de chaque liste, les conseillers (autres que maire et adjoints) sont classés par ordre d’âge (du plus âgé au plus jeune).

Dans le cas d’une seule liste, après le maire et les adjoints, chaque conseiller est classé par ordre d’âge.

Dans les deux cas, l’ordre du tableau ne suit donc plus l’ordre de présentation de la liste des candidats tel qu’il figurait sur le bulletin de vote : pour les conseillers municipaux, il est déterminé exclusivement par l’âge. La parité n’est donc pas ici exigée et n’opère pas dans le classement.

Nous vous remercions de bien vouloir transmettre une copie du tableau du conseil municipal à l’Association des Maires de l’Isère à la suite de votre conseil d’installation à l’adresse suivante : ami@maires-isere.fr

2. Que faut-il mentionner dans le tableau ?

S’agissant de la colonne « Date de la plus récente élection à la fonction », il convient d’indiquer, pour le maire et les adjoints, la date à laquelle le conseil municipal s’est réuni pour procéder à leur élection : soit entre le 20 et le 22 mars, soit entre le 27 et le 29 mars 2026. Pour les conseillers municipaux, c’est la date du scrutin qui s’applique : le 15 mars si élus au premier tour, le 22 mars en cas de second tour.

Pour la colonne « Suffrages obtenus par le candidat », le maire et les adjoints doivent voir figurer les suffrages recueillis lors de leur propre élection au sein du conseil (tels qu’ils apparaissent sur le procès-verbal). Les conseillers municipaux, quant à eux, voient mentionnés les suffrages obtenus par leur liste lors du scrutin du 15 ou du 22 mars 2026.

3. Qui procède à la lecture de la charte de l’élu local ?

C’est le maire qui est chargé, lors de la première réunion du conseil municipal, de donner lecture de la charte de l’élu local immédiatement après l’élection du maire et des adjoints (art. L. 2121-7 du CGCT). La charte est composée des droits et devoirs des élus locaux, tels que définis aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT (à lire par le maire).

Le maire doit remettre à chacun des conseillers une copie de cette charte, ainsi qu’une copie du chapitre III du CGCT relatif aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L. 2123-1 à L. 2123-35). Il est par ailleurs recommandé de joindre les dispositions réglementaires correspondantes (articles R. 2123-1 à D. 2123-28). Cette remise peut s’effectuer sous format papier ou par voie dématérialisée, une réponse ministérielle ayant confirmé qu’aucune disposition du CGCT ne s’y oppose (JO Sénat, 21 mai 2020, question n° 14643).

4. Le conseil municipal est-il obligé de déléguer au maire l’ensemble des 31 matières prévues par la loi ?

Non. Si la loi autorise le conseil municipal à déléguer au maire un certain nombre de compétences listées à l’article L. 2122-22 du CGCT, aucune disposition n’oblige le conseil à le faire, ni à déléguer la totalité de ces matières.

Attention : Pour certaines matière (notamment les items 2°, 3°, 15°, 16°, 17°, 20°, 21°, 22°, 26°, 27° et 30°), la loi impose au conseil municipal de fixer précisément les limites dans lesquelles cette délégation s’exerce. Un renvoi général et indifférencié à l’ensemble des matières énumérées par l’article L. 2122-22 serait donc insuffisant et juridiquement risqué : le Conseil d’État a en effet jugé qu’une telle délibération, privée de toute limite, est illégale, entraînant avec elle l’illégalité de tous les actes pris par le maire sur ce fondement (CE, 2 févr. 2000, n° 117920, Commune de Saint-Joseph). Nous vous invitons donc à rédiger avec attention la délibération relative aux délégations, en veillant à encadrer chaque compétence déléguée par des critères clairs et précis.

Dans le cas où le point 4°, relatif aux marchés publics, serait délégué au maire, des montants peuvent être précisés. Sans cela, le maire reçoit délégation pour préparer, passer, exécuter et régler tous les marchés et avenants, quel que soit leur montant.

5. Quelles sont les règles de versement des indemnités de fonction lors du renouvellement du conseil municipal ?

Les règles diffèrent selon l’élu.

S’agissant des élus sortants, les conseillers municipaux cessent de percevoir leurs indemnités dès la proclamation des résultats (15 mars 2026 si élection au 1er tour, ou 22 mars 2026 en cas de 2nd tour). Le maire et les adjoints sortants, en revanche, conservent leurs indemnités jusqu’à la première réunion du conseil nouvellement élu, afin d’assurer la continuité de l’exécutif, étant précisé qu’ils ne peuvent prendre durant cette période que des mesures de gestion courante.

S’agissant des nouveaux élus, le maire perçoit son indemnité au taux maximum automatiquement dès son élection, sans délibération du conseil municipal (il pourra le cas échéant demander à ce qu’un taux inférieur soit appliqué, qui devra alors être mentionné dans la délibération portant sur les indemnités de fonction des élus). Les adjoints et conseillers délégués ne peuvent percevoir leur indemnité qu’à compter de la date d’entrée en vigueur à la fois de la délibération indemnitaire et de leur arrêté de délégation (caractère exécutoire).

Il convient de veiller à ce que le conseil municipal délibère sur la répartition des indemnités dans un délai de trois mois à compter de son installation (art. L. 2123-20-1 du CGCT). Cette délibération doit être accompagnée d’un tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées, et transmise au représentant de l’État.

6. Un conseiller municipal empêché peut-il donner pouvoir lors de l’élection du maire et des adjoints ?

Oui. Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner un pouvoir écrit à tout membre du conseil de son choix (art. L. 2121-20 du CGCT), y compris lors de l’élection du maire et des adjoints (CE 9 mars 1949, Élections de Roanne ; CE 11 juin 1958, Élections des Abymes). Le pouvoir écrit doit désigner le mandataire et indiquer la ou les séances concernées.

S’agissant du déroulement de la séance, l’élection se tient en public, mais peut avoir lieu à huis clos. Le scrutin est toujours secret, mais ni l’isoloir, ni l’urne, ni l’enveloppe ne sont obligatoires. Les bulletins rédigés par les conseillers eux-mêmes sont admis.

7. Un ressortissant européen, élu conseiller municipal, peut-il être maire, adjoint ou recevoir une délégation du maire ?

Non. L’article LO2122-4-1 du CGCT prévoit qu’un conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions. Une réponse ministérielle de 2020 (JO Sénat – Question écrite n°14706 – 15e législature) indique que cette incompatibilité vaut également pour toute délégation que le maire peut confier. Aussi, un ressortissant européen peut être conseiller municipal, mais en aucun cas il ne peut exercer des fonctions de maire, adjoint ou de conseiller municipal délégué.

 

FAQ n°2 du 13 mars 2026

1.Qui peut être désigné scrutateur lors du dépouillement ?

Les scrutateurs sont désignés par chaque liste en présence, par leur représentant ou leur délégué. Ils doivent être choisis parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français. Les suppléants des assesseurs et les délégués des candidats peuvent également être scrutateurs. Leurs nom, prénoms et date de naissance doivent être communiqués au président du bureau de vote au moins une heure avant la clôture du scrutin (art. R. 65 du code électoral). Les scrutateurs sont affectés aux tables de dépouillement de telle sorte que la lecture des bulletins et l’inscription des suffrages soient, autant que possible, contrôlées simultanément par un scrutateur de chaque candidat ou de chaque liste.

Si les candidats n’ont pas désigné de scrutateurs ou en ont désigné un nombre insuffisant, le bureau choisit des scrutateurs parmi les électeurs présents. Le bureau de vote peut participer au dépouillement à défaut de scrutateurs en nombre suffisant (art. R. 64 du code électoral). Pour rappel, le nombre de tables de dépouillement ne peut être supérieur au nombre d’isoloirs (art. L. 65 du code électoral).

2.Dois-je déposer les procès-verbaux et listes d’émargement en gendarmerie/préfecture/sous-préfecture ?

Oui. Suite à l’établissement des procès-verbaux dans chaque bureau de vote (avec l’aide de la calculette de répartition des sièges si deux listes de candidats ou plus se présentent, si besoin), les résultats sont immédiatement saisis via EIREL (eirel.interieur.gouv.fr).

Puis un scan du procès-verbal et de la feuille de proclamation (si le conseil municipal est élu – dès le 1er tour ou alors au 2nd tour) est transmis via Démarche Numérique (demarche.numerique.gouv.fr/commencer/elections-municipales-15-et-22-mars-communication)
Le dépôt des procès-verbaux, listes d’émargement et annexes, format papier, se fait en brigade de gendarmerie, préfecture ou sous-préfecture (selon les communes).

Les documents doivent être répartis dans deux enveloppes distinctes, en indiquant sur chacune le nom de la commune et son contenu. La première enveloppe, intitulée « procès-verbal », doit contenir un exemplaire original du procès-verbal, la feuille de proclamation des élus le cas échéant, les feuilles de pointage, les bulletins et enveloppes nuls et blancs, les pièces à l’appui des réclamations, les procès-verbaux de remise des cartes électorales ainsi que l’état nominatif des électeurs n’ayant pas retiré leur carte. La seconde enveloppe, intitulée « liste d’émargement », contient uniquement les listes d’émargement. Les deux enveloppes sont ensuite réunies par le moyen le plus adapté (scotch, grande enveloppe, boîte d’archives …).

En conséquence, la transmission du procès-verbal et de la feuille de proclamation via Démarche Numérique ne dispense pas du dépôt des procès-verbaux et annexes, format papier, en brigade de gendarmerie, préfecture ou sous-préfecture ; et inversement.

3.Un conseiller municipal empêché peut-il donner pouvoir lors de l’élection du maire et des adjoints ?

Oui. Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner pouvoir écrit à tout membre du conseil de son choix (art. L. 2121-20 du CGCT), y compris lors de l’élection du maire et des adjoints (CE 9 mars 1949, Élections de Roanne ; CE 11 juin 1958, Élections des Abymes). Le pouvoir écrit doit désigner le mandataire et indiquer la ou les séances concernées.

S’agissant du déroulement de la séance, l’élection se tient en public, mais peut avoir lieu à huis clos. Le scrutin est toujours secret, mais ni l’isoloir, ni l’urne, ni l’enveloppe ne sont obligatoires. Les bulletins rédigés par les conseillers eux-mêmes sont admis.

4.Les listes de candidats aux fonctions d’adjoint peuvent-elles être incomplètes ?

Non. Contrairement à ce qu’admettait la circulaire du 17 mars 2020, la circulaire du 4 mars 2026 relative à l’élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et au fonctionnement des organes délibérants pose désormais le principe selon lequel les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire doivent obligatoirement comporter un nombre de conseillers municipaux égal à celui des adjoints à élire, tel que déterminé par le conseil municipal. La présentation de listes incomplètes n’est dès lors pas admise (TA Nantes, 22 mars 2016, n° 1600701).

Nous vous invitons, en conséquence, à apporter cette correction sur vos exemplaires papier du « Guide pratique des élections municipales & communautaires de 2026 » en modifiant les indications du schéma figurant page 45.

Rectification en page 52 / IV B – 1 : il est indiqué que le nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner est fixé à 30 % de son effectif légal, arrondi à l’entier supérieur. Or, conformément aux dispositions applicables et ainsi que précisé page 45 du même guide, cet arrondi s’effectue à l’entier inférieur.

5.Quelles sont les règles applicables à la revalorisation des indemnités de fonction des élus depuis la loi du 22 décembre 2025 ?

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 revalorise le montant maximal des indemnités des maires et adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants. Les nouveaux taux sont disponibles sur Légifrance – art. L. 2123-23 du CGCT pour le maire, et art. L. 2123-24 pour les adjoints. La revalorisation s’applique automatiquement si la délibération prévoit une indemnité indexée au plafond légal. Dès lors qu’un montant ou un pourcentage de l’indice brut terminal est mentionné, une nouvelle délibération est nécessaire.

La loi modifie également le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale : elle est désormais basée sur le nombre maximal théorique d’adjoints (et non le nombre réel), afin de dégager, le cas échéant, un reliquat plus important pour indemniser les conseillers municipaux. La répartition de l’enveloppe indemnitaire est décidée par délibération du conseil municipal.

Pour rappel, l’indemnité du maire est automatiquement fixée à son taux maximum (sauf demande contraire de sa part) et les indemnités des adjoints peuvent être différente selon la charge de leur délégation.

6.Quelles sont les règles de versement des indemnités de fonction lors du renouvellement du conseil municipal ?

Les règles diffèrent selon l’élu. S’agissant des élus sortants, les conseillers municipaux cessent de percevoir leurs indemnités dès la proclamation des résultats (15 mars 2026 si élection au 1er tour, ou 22 mars 2026 en cas de 2nd tour). Le maire et les adjoints sortants, en revanche, conservent leurs indemnités jusqu’à la première réunion du conseil nouvellement élu, afin d’assurer la continuité de l’exécutif, étant précisé qu’ils ne peuvent prendre durant cette période que des mesures de gestion courante.

S’agissant des nouveaux élus, le maire perçoit son indemnité automatiquement dès son élection, sans délibération du conseil municipal. Les adjoints et conseillers délégués ne peuvent percevoir leur indemnité qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de leur arrêté de délégation. Pour les conseillers municipaux sans délégation, le point de départ peut remonter à la date d’installation du conseil ou à la date fixée par la délibération.

Il convient de veiller à ce que le conseil municipal délibère sur la répartition des indemnités dans un délai de trois mois à compter de son installation (art. L. 2123-20-1 du CGCT). Cette délibération doit être accompagnée d’un tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées, et transmise au représentant de l’État. Afin d’ouvrir le droit à indemnité pour les adjoints et conseillers délégués, les arrêtés de délégation du maire doivent être devenus exécutoires.

7.Quelles sont les modalités d’ouverture et de calcul des droits à la retraite pour les élus ?

Les élus qui perçoivent des indemnités de fonction bénéficient obligatoirement du régime de l’IRCANTEC (art. L. 2123-28 du CGCT). Ils peuvent percevoir une allocation de retraite dès qu’ils cessent toutes les fonctions électives d’une même catégorie et s’ils remplissent les conditions d’âge et/ou de cotisation des régimes de base. Il est possible de percevoir une pension pour un mandat échu tout en continuant de cotiser pour un autre mandat en cours (exemple : un ancien maire peut percevoir une allocation de retraite au titre de ce mandat échu, tout en continuant à cotiser en qualité de conseiller départemental).  La liquidation de la pension n’est pas automatique : la demande doit être faite directement auprès de l’IRCANTEC (24, rue Louis Gain – 49939 Angers Cedex 9 – Tél. : 02 41 05 25 25 – www.ircantec.retraites.fr). Attention : le paiement rétroactif ne pouvant excéder 6 mois, il est conseillé de demander la liquidation sans délai dès la cessation d’un mandat.

Au-delà de l’IRCANTEC, certains élus ont pu cotiser à des dispositifs de retraite supplémentaire comme FONPEL ou CAREL. En cas d’arrêt total de mandat, ils doivent prendre contact avec leurs organismes d’affiliation pour faire valoir leurs droits.

8.La signature électronique dans HELIOS (PES V2)

Pour signer électroniquement les bordereaux de mandats et titres dans l’application HELIOS, l’ordonnateur doit obtenir un certificat électronique nominatif, soit auprès d’un prestataire privé, soit auprès de la DGFiP. L’offre DGFiP, qui peut être délivrée dans un délai très bref via le comptable public assignataire après vérification d’identité, est limitée aux flux PES V2. Ces certificats peuvent être utilisés avec certains parapheurs utilisés par les collectivités ou via l’outil gratuit Xémélios. Même si la délégation juridique ne peut être anticipée, une préparation technique en amont est recommandée (identification des délégataires, constitution des dossiers, vérification des pièces d’identité). Les Conseillers aux Décideurs Locaux (CDL) de la DDFiP de l’Isère sont mobilisés pour accompagner les exécutifs sortants et entrants, et les collectivités sont invitées à les contacter pour être guidées dans ces démarches.

 

FAQ n°1 du 12 février 2026

1. Existe-t-il un lien entre la liste de candidature et l’exécutif du conseil municipal (maires/adjoints) ?

Non. Il n’y a juridiquement aucun lien entre la liste de candidature qui sera déposée en préfecture (et indiquée sur les bulletins de vote) et l’élection du maire et des adjoints qui aura lieu lors de la séance d’installation du conseil municipal. Il est donc tout à fait possible de nommer maire une personne qui n’est pas tête de liste, comme il est tout à fait possible de nommer adjoint une personne qui n’est pas en deuxième ou troisième position sur la liste. L’élection du maire et des adjoints ne tient pas compte de l’ordre qu’avaient les personnes sur la liste de candidature. Pour rappel, la liste de candidature doit impérativement être, pour l’ensemble des communes, une alternance stricte entre femme/homme ou homme/femme.

2. Si je ne suis pas électeur de la commune où je me présente, quels documents dois-je communiquer lors du dépôt de candidature ?

Dans le cas où un candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente, celui-ci doit, en plus du CERFA n°14997*04 et d’un titre d’identité, fournir une attestation d’inscription sur les listes électorales de sa commune (de moins de 30 jours) ainsi qu’une preuve de son attache à la commune où il se porte candidat. Cette preuve peut être soit un avis d’imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable public chargé du recouvrement, qui établit que le candidat est inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune de candidature ; soit une attestation des Finances Publiques établissant que le candidat est contribuable sur la commune de candidature au 1er janvier 2026 ; ou soit une copie d’un acte notarié établissant que le candidat est devenu, courant 2025, propriétaire d’un immeuble, ou une pièce à son nom prouvant qu’il est locataire d’un immeuble d’habitation dans la commune de candidature.

Pour obtenir une attestation d’attache fiscale au 1er janvier 2026 sur une commune du département de l’Isère : ddfip38.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr

3. Quels noms doivent figurer sur les bulletins de vote ?

Les bulletins de vote doivent indiquer le nom et prénoms des candidats tels qu’ils ont été enregistrés lors du dépôt de candidature. Doivent donc également figurer sur le bulletin de vote les éventuelles « suppléants » à la suite des autres candidats, sans distinction ni mention précises. Le nom qui doit figurer sur le bulletin de vote est celui qui a été renseigné sur le CERFA de déclaration de candidature du candidat (n° 14997*04) sous la partie « Nom figurant sur le bulletin de vote », il en va de même pour le(s) prénom(s). Aussi, en cas d’interrogation concernant noms de naissance/nom d’usage il convient de se reporter au CERFA. Pour rappel, en cas de candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, le bulletin doit comporter l’indication de sa nationalité.

4. Est-ce que mes bulletins feront l’objet d’un remboursement ?

L’impression des bulletins de vote, ainsi que des professions de foi et affiches, peut faire l’objet d’un remboursement de la part des services de l’État uniquement pour les communes de 1 000 habitants et plus. Aucun remboursement de la propagande n’est prévu pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Pour chaque tour de scrutin, le remboursement par l’État des frais d’impression est effectué uniquement pour les listes de candidats qui ont recueilli au moins 5% des suffrages exprimés à chaque tour, sur présentation des pièces justificatives, à hauteur des quantités effectivement reçues et dans la limite du nombre d’électeurs inscrits majoré de 5% pour les circulaires, du double du nombre d’électeurs inscrits majoré de 10% pour les bulletins de vote, de deux petites affiches identiques(297x420mm) par emplacement d’affichage sous réserve qu’elles ne renvoient qu’au site internet du candidat et/ou à la tenue des réunions électorales, et deux grandes affiches identiques (594x841mm) par emplacement d’affichage. Le remboursement des circulaires et des bulletins de vote est conditionné à l’emploi d’un papier de qualité écologique contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent, soit bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent. Les modalités des demandes de remboursement des frais d’impression ainsi que les tarifs seront mis en ligne prochainement par les services de la préfecture (isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete/Elections/Elections-politiques/Municipales-2026/Remboursement-propagande-communes-1000-habitants-et-uniquement).

5. À partir de quand puis-je distribuer mes professions de foi/circulaire ?

Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les professions de foi (ou circulaires) peuvent être distribuées dès maintenant, il n’existe pas de conditions de délai. Dans les communes de plus de 2 500 habitants, la profession de foi sera distribuée par les services de l’État pour les communes de Le Bourg-d’Oisans, Saint-Jean-de-Moirans, Montbonnot-Saint-Martin, Pont-Évêque, Villard-Bonnot, Tullins, Les Avenières Veyrins-Thuellin, Saint-Égrève, Fontaine, Vienne et Grenoble, et par la mairie pour toutes les autres communes, sous le contrôle de la commission de propagande. Les candidats sont donc invités à se rapprocher, soit des services de l’État, soit de leur mairie en fonction de leur situation pour connaître les modalités de distribution des professions de foi. Pour rappel, la distribution d’une profession de foi n’est pas une obligation, c’est à la libre discrétion de la liste de candidats.

6. Quand puis-je distribuer des tracts ?  

La diffusion de tracts et de tout message ayant le caractère de propagande électorale est interdite la veille du scrutin, soit le samedi précédent l’élection (en l’occurrence les 14 et 21 mars 2026). Aussi, le principe de liberté de distribution de tracts politiques, sur la voie publique ou en boîte aux lettres, par exemple, devient une interdiction uniquement à partir de la veille du scrutin.

7. Que doit mentionner l’attestation d’inscription sur la liste électorale délivrée par la mairie ?

Les candidats aux élections municipales et communautaires doivent remettre au représentant de l’État, en même temps que leur candidature, une attestation d’inscription sur une liste électorale qui peut être délivrée par la mairie dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature. Cette attestation doit indiquer le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de vote de l’intéressé, comporter la date et la signature du maire (ou d’une personne ayant délégation) ainsi que le cachet de la mairie.