Art. L. 2123-2-1-1 du code général des collectivités territoriales
Art. L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales
Depuis la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus doit également contenir les indemnités perçues au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale (commune, département et région).
Chaque année, avant l’examen du budget, les communes et les EPCI à fiscalité propre doivent établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont ont bénéficié les élus siégeant dans leur conseil en année N-1.
La loi n’impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus. S’agissant d’une mesure de transparence, il est recommandé d’indiquer ces sommes en brut, par mandat/fonction, sous la forme d’un tableau. De même, la loi ne prescrit pas de forme particulière de communication aux élus, laissant la possibilité de remettre les documents sur table, de les communiquer par courrier … Toutefois, une présentation de cet état en séance, avec mention de ce document au procès-verbal, est juridiquement conseillée. Cet état récapitulatif a donc une valeur purement informative : il ne constitue pas un élément du budget.
Précisions utiles sur la fiche pratique de la DGCL « État récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus »
