A compter du 1er juillet 2022, la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales fait de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun des actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel.

Nota : cette réforme n’impacte pas la publicité des actes individuels dont l’entrée en vigueur nécessite toujours une notification aux intéressés.

 

Ainsi, la publicité des actes, qui déclenche leur entrée en vigueur, se fera désormais par voie électronique pour toutes les collectivités.

 

Toutefois, et par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés pourront choisir, par délibération, entre l’affichage, la publication sur papier ou la publication électronique.

Attention : à défaut de délibération avant le 1er juillet 2022, les actes de ces collectivités devront obligatoirement être publiés par voie électronique.

 

Deux exemples de délibérations permettant aux communes de moins de 3 500 habitants et aux syndicats concernés de délibérer sur le mode de publicité applicable sur leur territoire à compter du 1er juillet 2022 :

 

Délibération pour les communes de moins de 3 500 habitants

Délibération pour les syndicats

 

Note AMF sur la réforme 2022 de la publicité des actes des collectivités