Actualités

La brochure portant sur le statut de l’élu(e) local(e), rédigée par les services de l’AMF, comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux : la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle, la formation des élus, les indemnités de fonction, la fiscalisation des indemnités, les remboursements de frais, la protection des élus, la fin du mandat, les régimes de retraite des élus locaux, …

 

 

Ce document est régulièrement mis à jour et les nouveautés par rapport à la version antérieure apparaissent en rouge.

Ces pactes sont obligatoires dans certaines intercommunalités, notamment celles concernées par un contrat de ville. D’autres y procèdent spontanément.

Ils reposent des projets concrets, tout en sachant que les dispositifs juridiques permettant de les mettre en œuvre sont assez complexes. Ils ont particulièrement évolué dans les toutes dernières lois de finances.

L’AMF va ainsi proposer un outil permettant de réaliser des estimations financières dans trois domaines où la loi laisse aux collectivités des marges de manœuvres pour l’organisation de leurs relations financières :

  • la révision libre des attributions de compensation : répartir un montant – à la hausse ou à la baisse – des attributions de compensation (AC) actuelles en fonction de critères choisis,
  • la possibilité de répartir librement les montants du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) en fonction de critères choisis,
  • la répartition de l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire (DSC) en fonction des critères obligatoires imposés par la loi, et de critères libres complémentaires choisis le cas échéant.

Retrouvez l’outil exclusif de l’AMF qui est disponible via ce lien : https://www.amf.asso.fr/m/pff/accueil.php

Après plusieurs mois de travail, ce nouveau site vient remplacer l’ancien site qui ne répondait plus aux usages et besoins des Internautes.

Grâce à un graphisme et un menu simple, retrouvez tous les contenus utiles que vous offre l’association au quotidien :

N’hésitez pas à naviguer et découvrir l’ensemble des rubriques et à nous laisser un message sur notre formulaire de contact pour nous dire ce que vous en pensez !

L’équipe de l’AMI.

Les actions de la commune pour faire face à la divagation des chats

 

Tout d’abord, l’article L. 211-22 du code rural stipule que :

« Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. 
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière. (…) »

 

L’article L. 211-23 du code rural, quant à lui, définit la qualité de chat errant : 

« (…) Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. »

 

Puis, l’article L. 211-24 du même Code précise que : 

« Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune
Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux en application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée (…). »

 

Et l’article L. 211-25 ajoute que :

« I.- Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l’article L. 212-10 ou par le port d’un collier où figurent le nom et l’adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire. 
À l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après. 
II.- Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d’accueil de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s’engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l’animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. 
Après l’expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l’euthanasie de l’animal. 
III.- Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l’euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l’issue du délai de garde. »

 

Enfin, l’article L. 211-27 dispose que :

« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. 
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent. 
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »

 

Aussi, le maire est tenu de prendre toutes dispositions destinées à empêcher la divagation des chats. Il prescrit que tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière animale. Est considéré comme en état de divagation tout chat dont le propriétaire n’est pas connu, saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. Lorsque les chats accueillis en fourrière ne sont pas identifiés et non réclamés par leurs propriétaires à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, ils sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété du gestionnaire de la fourrière. Dans les départements indemnes de rage, comme l’Isère, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d’accueil de son établissement. Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire peut également les céder à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. Sinon, après l’expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l’euthanasie de l’animal. Quant aux campagnes de capture, relevant de l’article L. 211-27 du code rural, il est précisé que le maire peut faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.

 

Par ailleurs, les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énoncent les pouvoirs de police générale qui incombent au maire, notamment en matière de police rurale et de salubrité publique. 

 

 

En effet, l’article L. 2212-1 du CGCT dispose que :

« Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs ».

 

Et l’article L. 2212-2 rapporte que :

« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ; (…) ».

 

Aussi, dès lors qu’un risque important serait relevé en matière de sécurité et salubrité publique, le maire doit intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale.

 

Cf Guide à l’attention des maires sur la fourrière animale, publié en octobre 2012 et réalisé par l’École Nationale des Services Vétérinaires. 

 

Ce Guide est évoqué dans une réponse ministérielle en date du 22 juin 2017 (QE n°25858) qui précise que « Le contrôle des populations de chats errants recouvre à la fois des enjeux de santé publique et de protection animale. Les dispositions réglementaires en la matière sont définies dans l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Dans les départements indemnes de rage, un dispositif permet au maire d’assurer la régulation des populations de chats errants vivants dans des lieux publics. Le maire peut en effet faire capturer des chats non identifiés vivants en groupe puis les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Cette opération doit être effectuée en coopération avec un vétérinaire et une association de protection animale et officialisée par le biais d’une convention signée par les trois acteurs. Il n’est actuellement pas envisagé de modifier ce dispositif qui a pour objectif d’apporter une solution durable et respectueuse de l’animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a néanmoins la volonté d’œuvrer à l’amélioration continue du dispositif en responsabilisant toujours davantage les maires des communes concernées et les propriétaires de chats. Ainsi, une aide méthodologique est apportée, sous forme d’une brochure, aux maires par les services de contrôle des directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP) […] ». 

Art. L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales

 


 

Pour le décompte des dix-huit ans de fonctions municipales, sont prises en compte, non seulement les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint, mais également celles de conseiller municipal dès lors que l’intéressé a, à un moment donné, exercé les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint. Les conseillers municipaux qui n’ont jamais été maire ou adjoint ne peuvent donc se voir conférer l’honorariat.

 

Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu’elle ait été supérieure à cinq ans.

 

Il n’est pas nécessaire que les fonctions municipales aient été assurées de façon continue, dès l’instant que, malgré les interruptions, le total des années de mandat atteint dix-huit ans. Les intéressés doivent nécessairement avoir cessé les fonctions pour lesquelles l’honorariat est demandé. Toutefois, rien ne s’oppose à ce qu’ils continuent d’exercer celles de conseiller municipal. 

 

De plus, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a supprimé l’obligation d’avoir exercé ses fonctions électives dans la même commune.

 

Les demandes tendant à l’octroi de l’honorariat doivent être adressées par les intéressés au préfet, avec les justificatifs relatifs aux lieux et aux périodes pendant lesquelles ils ont exercé leurs fonctions. Le préfet peut aussi décider d’attribuer l’honorariat soit de sa propre initiative, soit sur proposition de la collectivité d’exercice, soit sur proposition d’un tiers. L’honorariat ne peut être refusé ou retiré par le préfet que si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation entraînant l’inéligibilité.

 

L’honorariat n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget communal.

 

A noter que le port de l’écharpe tricolore étant conditionné par l’exercice effectif des fonctions de maire ou d’adjoint, les maires et adjoints honoraires ne peuvent la revêtir.

 

L’affichage en mairie fait courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption, l’omission de cette seule formalité n’a pas de conséquence sur la validité de la décision elle-même.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-21.469

 


 

Réponse de la Cour


Vu les articles L. 143-3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, celui-ci dans sa rédaction applicable au litige : 


Selon le premier de ces textes, la SAFER doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption et la porter à la connaissance des intéressés.


Selon le second, la décision de préemption motivée est notifiée au notaire et à l’acquéreur évincé, et une analyse de cette décision est adressée au maire de la commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours.


Pour déclarer nulle la procédure de préemption, l’arrêt retient que, si la préemption a été effectivement notifiée tant aux acquéreurs qu’aux vendeurs, la SAFER n’a pas envoyé d’analyse de sa décision au maire de la commune intéressée et que, disposant d’un droit exorbitant par rapport au droit de propriété, elle n’a pas accompli la totalité de ses obligations de publication, une telle irrégularité devant être sanctionnée par la nullité de la procédure.


En statuant ainsi, alors que l’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption et que l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

En raison de la crise liée au COVID-19, de nombreuses mairies pourraient être victimes d’actes de délinquance, comme les arnaques aux commandes de masques de protection et gels hydroalcooliques, les vols liés à la fermeture prolongée des locaux ou chantiers, la cybermalveillance, ou cybermenaces.

Les référents sûreté du Groupement de gendarmerie de l’Isère, ont pour mission de conseiller les communes, les entreprises et commerces … afin de prévenir les actes malveillants de tous types. Contact : cptm.ggd38@gendarmerie.interieur.gouv.fr


Consultez les ressources utiles en lien avec cette actualité :

COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
Les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau (art. L. 273-11 du code électoral). Ils ne seront donc connus qu’à l’issue de la première séance du conseil municipal, après l’élection du maire et des adjoints. Les membres du conseil municipal sont classés dans l’ordre du tableau selon les modalités suivantes (art. L. 2121-1 du CGCT) : après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux. Pour les conseillers municipaux, l’ordre du tableau est déterminé : par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal; entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; et, à égalité de voix, par priorité d’âge. Ainsi, le maire sera automatiquement désigné conseiller communautaire. Toutefois, un maire qui ne souhaite pas siéger au conseil communautaire peut, une fois le tableau établi, démissionner de son mandat de conseiller communautaire (en conservant son mandat de maire et de conseiller municipal). Ce sera alors l’élu municipal suivant dans l’ordre du tableau, qui n’est pas conseiller communautaire, qui le remplacera.

Le tableau du conseil municipal est transmis au préfet au plus tard à 18 h le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints. Est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires (art. R. 2121-2 du CGCT).

 

COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Les conseillers communautaires représentant les communes de 1000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal (système dit du « fléchage »). Ce sont ainsi les premiers des listes élues qui auront vocation à siéger également au sein des intercommunalités, avec obligation de parité. L’article L. 273-9 du code électoral prévoit que la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.

La présentation est soumise aux règles suivantes :
1- La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à 5, et de 2 dans les autres cas ;
2- La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ;
3- Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;
4- Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal (« saut » de noms possible, par paire, mais toujours en respectant l’ordre de présentation des candidats) ; Mais, lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire, augmenté en application du point 1, excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend strictement l’ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.

 

LES SUPPLEANTS
Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, un conseiller communautaire suppléant est désigné lorsqu’une commune (quelle que soit sa taille) ne dispose que d’un seul conseiller communautaire (art. L. 5211-6 du CGCT). Le suppléant peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant, en cas d’absence temporaire du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l’organe délibérant, ainsi que des documents annexés. Dans les communes de moins de 1000 habitants, ce conseiller suppléant est le premier membre du conseil municipal qui suit le conseiller communautaire titulaire, dans l’ordre du tableau. Dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseiller communautaire suppléant est le candidat supplémentaire imposé par l’article L.273-9 du code électoral, à condition que cette personne soit conseiller municipal. Les listes devant être paritaires, ce candidat supplémentaire est de sexé opposé à la personne qu’il suppléera.

le dispositif de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP)

La GUSP est un dispositif mis en place par la ville de Villefontaine en 2003, puis prolongé en 2011 avec la rénovation urbaine de St Bonnet (centre-ville).

Elle vise principalement à améliorer le quotidien et la qualité du cadre de vie des habitants et usagers. Les actions mises en place permettent le maintien d’une ambiance apaisée et de l’attrait de l’habitat, ce qui concourt à l’attractivité des quartiers concernés. À Villefontaine, le dispositif est rattaché au Service Politique de la Ville qui en assure la coordination.

La GUSP répond aux problématiques de l’ancienne Ville nouvelle concernant la pluralité des acteurs, notamment en terme de domanialité : sept bailleurs, la commune et la communauté d’agglomération se partagent la propriété des domaines, d’où la difficulté à identifier les responsabilités et obligations de chacun.

Actuellement, le dispositif est déployé sur trois quartiers de la commune que sont les Roches, Saint Bonnet et Servenoble. C’est une politique territorialisée, qui prend en compte les enjeux spécifiques à chaque sous-secteur et qui implique différents partenaires institutionnels, techniques et sociaux.

Ainsi, des réunions mensuelles sont organisées en mairie, en présence de toutes les institutions et acteurs de terrain concernés :

  • les sept bailleurs sociaux présents sur la commune : Pluralis ; Ira3F ; Semcoda ; Dynacité ; Alliade ; Opac38 et la SDH ;
  • la Communauté d’agglomération Porte de l’Isère (Capi) ;
  • le syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets (Smnd) ;
  • les services municipaux : service politique de la ville ; Centre technique municipal ; le Chantier Environnement Insertion ; Services Economie, Rénovation urbaine, Urbanisme ; Maisons de quartier ;
  • les habitants : Conseil Citoyen de Villefontaine, conseils consultatifs des usagers des Maisons de quartier, associations de quartier et habitants ressources ;
  • les élus : Adjointe à la politique de la ville, jeunesse et prévention ; Premier adjoint au maire, Conseiller municipal délégué à la Citoyenneté et Conseiller municipal au cadre de vie.

Il est essentiel au bon fonctionnement de la démarche que chaque acteur soit impliqué et présent sur ces temps de réunion, qui permettent une véritable concertation et facilitent la prise de décision.

Cet engagement commun à l’amélioration du cadre de vie est formalisé tous les trois ans par la signature d’une convention inter-partenariale. Celle-ci permet de définir et identifier clairement les niveaux d’engagement de chacun et les principaux axes de travail suivant des thématiques précises :

  • les domanialités : qui est propriétaire et responsable de quoi ;
  • la propreté urbaine et l’entretien des espaces extérieurs : parties communes, tri sélectif, espaces verts…
  • la sécurité et la tranquillité publique : lutte contre les incivilités ; troubles de voisinage …
  • la participation des habitants : écoute des besoins des résidents, expertise citoyenne.

 

 

(suite…)

Redynamisation, quand la concertation alimente le diagnostic

Les élus de la commune de La Côte Saint André (5000 habitants), alertés par plusieurs éléments tels que l’augmentation des commerces vacants, la vacance importante des logements et leur dégradation, la baisse du revenu moyen des habitants, … ont décidé d’élaborer un diagnostic.

Pour ce faire, ils vont à la rencontre des différents acteurs du centre ville pour établir une analyse approfondie qui permettra de bâtir un plan d’action pour enrayer ces problématiques.

 

L’action démarre par des débats autour d’un petit-déjeuner auprès de différents acteurs du centre bourg.

Six réunions d’échanges ont ainsi mobilisé une dizaine d’artisans, une quarantaine de commerçants et une soixantaine de professionnels de santé.

 

Au cœur des débats :

  • la baisse de l’activité commerciale des centres villes, conséquence de l’évolution des modes de vie et des comportements d’achat des consommateurs de plus en plus tournés vers la grande distribution et internet ;
  • les difficultés d’exercice de la médecine générale en dehors des agglomérations et les difficultés à attirer de nouveaux praticiens ;
  • la paupérisation des centres, l’habitat souvent inadapté et difficile à réhabiliter.

Suite à ces premiers entretiens, il est apparu nécessaire de confronter les éléments recueillis au vécu des habitants du centre-ville mais aussi de mieux comprendre les attentes des personnes venant chaque jour travailler sur la commune.

Les services communaux ont proposé l’expertise du centre social et de son travail avec les habitants pour animer cette démarche.

Ainsi, des habitants volontaires du centre-ville vont inviter quelques voisins à échanger autour d’une table sur leurs visions des problématiques, des atouts et de leurs propositions pour le centre. Une dizaine de secteurs ont été définis dans le périmètre du centre bourg, ce qui permettra un retour assez exhaustif.

Cette démarche est dupliquée auprès des actifs de la commune. Élus et services vont ainsi échanger auprès de chaque établissement scolaire et proposeront des pique-niques débat pour les salariés des principaux employeurs de la commune (les administrations et employeurs ciblés représentent 1 200 salariés).

En septembre, un diagnostic approfondi et la synthèse des enquêtes permettront d’animer des réunions thématiques pour faire se rencontrer les envies, les besoins des habitants et l’évolution des activités et services proposés.

Cette démarche sera complétée par l’utilisation d’outils proposés par l’Etat permettant de mobiliser les financements nécessaires à la réhabilitation du parc de logement en centre bourg (OPAH-Renouvellement Urbain) mais également au développement d’actions pour favoriser le commerce (FISAC).

L’aménagement d’espaces publics stratégiques en centre-ville ayant été par ailleurs engagé, la dynamique retenue sur la concertation favorise les rencontres auprès des usagers du jardin de ville, espace paysager de 7900 m², pour l’adapter aux besoins des différents usagers (habitants du centre, collégiens et lycéens …).

Un chargé de mission est actuellement en cours de recrutement : sa mission sera de fédérer les acteurs privés et publics, pour créer cette synergie entre habitat, commerces, mobilité, espaces publics… au service d’une meilleure attractivité de La Côte Saint André.

 

 

(suite…)

30 foyers volontaires participent depuis octobre 2017 à une opération inédite dans le Grésivaudan. Objectif : apprendre à moins jeter, à trier mieux et à consommer malin. Il s’agit d’un programme de sensibilisation et d’accompagnement mené sur un an, avec le soutien financier de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Comment réduire ses déchets grâce à des petits gestes du quotidien ?

Pour le savoir, 30 foyers participent à des ateliers, conférences, visites guidées et temps conviviaux.

Ils bénéficient de conseils pratiques ainsi que d’une page et d’un groupe Facebook pour échanger entre eux. Tout cela sous l’œil avisé d’Alex, le coach éco-gestes du Grésivaudan et avec le soutien d’une vingtaine de partenaires locaux (associations et PME) qui ont animé une trentaine de rendez-vous, partageant ainsi leur expertise dans des domaines précis.

Les différentes animations portaient effectivement sur trois grands thèmes : réduire ses déchets à la source, valoriser ses déchets organiques et limiter ses déchets toxiques.

 

Les volontaires ont appris, par exemple, à produire du compost de qualité et en faire bon usage, fabriquer des cosmétiques et des produits d’entretien, limiter le gaspillage alimentaire grâce à des astuces simples et efficaces, manier l’art de la brico-récup’ pour redonner vie à du mobilier ou des objets anciens.

Ils ont également découvert le fonctionnement du centre de tri Athanor situé à La Tronche et ont visité une ressourcerie du côté de Pontcharra ainsi que le Repair café de Montbonnot.

L’idée est que chaque participant devienne pionnier sur le territoire en matière de réduction des déchets et cultive cette dynamique sur du long terme.

 

En famille, en couple ou en solo, les 30 foyers volontaires se sont réellement mobilisés depuis octobre dernier. En moyenne, les familles ont réduit de 40% le volume de leurs poubelles d’ordures ménagères et de 50% leurs poubelles de tri, dépassant l’objectif initial de 20% de réduction !

 

La soirée de clôture de cette expérimentation, programmée le 28 septembre dernier, n’est que le début d’une grande aventure : l’opération sera déclinée à partir de cet automne auprès d’un public scolaire qui sera, sans nul doute, sensible à cette thématique environnementale. 46 classes du CP au CM2 recevront la visite du coach Alex.

Les enfants pourront participer à un concours inter-écoles autour du tri et de la réduction des déchets.

La relève est assurée !

 

(suite…)

Les dépenses de propagande (impression des affiches, circulaires et bulletins de vote) sont remboursées par l’État aux listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés dans les communes de 1000 hab. et plus. Les sommes sont remboursées selon des tarifs fixés par arrêté préfectoral.

 

Les communes de moins de 1000 hab. ne bénéficient d’aucun remboursement en la matière.

 

 

 

Cette télé-procédure n’exclut pas le recours aux procurations « papier », qui restent donc possibles.

Accès à la télé-procédure

Le mandant accède à la télé-procédure sur le site www.maprocuration.gouv.fr, avec un dispositif d’authentification via FranceConnect. 

L’électeur doit alors indiquer la commune dans laquelle il est inscrit, l’identité de la personne à laquelle il donne procuration (inscrite obligatoirement dans la même commune que lui) et indiquer s’il donne procuration uniquement pour la prochaine élection (tour(s) de scrutin à préciser) ou pour une période donnée. 

 

Le mandant reçoit un numéro de dossier, qu’il devra présenter en personne à tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, désigné par le juge du tribunal judiciaire. Les officiers et agents de police judiciaire précités établissent les procurations dans des lieux accueillant du public dont la liste et les dates et heures d’ouverture sont arrêtées par le préfet (commissariats  ou gendarmeries). Ils peuvent également se déplacer à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d’infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.

La procuration est transmise au moyen de la télé-procédure au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Le maire ou le service qui a la délégation pourra alors procéder aux vérifications d’usage. Le mandant est informé par récépissé dématérialisé de cette transmission.

 

Depuis le 29 mars 2020, les mairies peuvent créer leur compte MaProcuration.

 

Le principe selon lequel un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’applique dans le contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2021, pourvoi n°19-24.799

 


 

Dans le cas d’espèce, un appel avait été déposé par M. et Mme S… K… contre un jugement fixant leur indemnité à la suite de l’expropriation d’un de leurs biens. 

 

Aux termes de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu’il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel ».

 

Le délai de trois mois dont M. et Mme S… K… disposaient pour adresser au greffe de la cour d’appel leurs conclusions avait commencé à courir le 20 février 2018, date à laquelle leur déclaration d’appel électronique avait été réceptionnée au greffe de la cour d’appel. Le délai de trois mois, qui se terminait le 20 mai 2018 était un dimanche, et le 21 mai 2018 le lundi de Pentecôte. La question était de savoir si ce délai, qui expirait ici un jour férié, devait ou non être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Dans un premier temps, la Cour d’appel de Douai a déclaré caduque la déclaration d’appel de M. et Mme S… K…, au motif que les appelants ont formé appel du jugement au-delà du délai de trois mois requis, puisque conclusions et pièces ont été remises le 22 mai 2018. M. et Mme S… K… se sont pourvus en cassation. La décision de la Cour de cassation a finalement été à l’encontre de celle de la Cour d’appel, en s’appuyant sur les dispositions des articles 642 du code de procédure civile et L. 3133-1 du code du travail.

Selon le premier de ces textes, qui s’applique devant les juridictions de l’expropriation en vertu de l’article R. 211-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».

Aux termes du deuxième, « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : […] 6° Le lundi de Pentecôte […] ».

Aussi, le délai de trois mois prévu par l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique expirait bien le 22 mai 2018, premier jour ouvrable suivant. La déclaration d’appel de M. et Mme S… K… ne pouvait donc être considérée comme intervenue tardivement.

 

Cette décision récente considère donc, qu’en matière d’expropriation, le délai qui expire un samedi ou un dimanche est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu’au mardi à 24 heures lorsque le lundi est un jour férié.

Depuis le 1er mars 2020, dans les communes de 1 000 habitants et plus (et non plus seulement celles de 3 500 habitants et plus), le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement (art. L. 2121-8 du CGCT).

 

Elaboration du règlement intérieur

Ce document permet de fixer des règles propres de fonctionnement interne. Certaines dispositions doivent impérativement y figurer, alors que d’autres sont facultatives et laissées à l’appréciation du conseil au regard des circonstances locales. Pour autant, cette latitude n’est pas sans limite, la jurisprudence l’a souvent rappelé.

Le règlement intérieur s’impose aux membres du conseil.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il appartient au conseil municipal d’apprécier librement l’opportunité d’établir ou non un tel règlement. Elles ont néanmoins l’obligation de préciser la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen des questions orales, soit dans un règlement intérieur, soit dans une délibération du conseil municipal (art. L. 2121-19 du CGCT).

Les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale sont tenues d’établir leur règlement intérieur dans les mêmes termes que les communes (art. L. 5211-1 du CGCT), sauf dispositions spécifiques.

 

Contrôle du règlement intérieur

Le règlement intérieur doit respecter le cadre législatif et réglementaire dans lequel s’inscrit l’action de l’assemblée délibérante. Cela suppose un mécanisme de contrôle, qui repose sur l’intervention du juge administratif. L’article L. 2121-8 du CGCT précise bien que  « Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ».

 

Cette possibilité s’applique que le règlement repose sur une démarche obligatoire ou non, et pour une demande d’annulation totale du règlement comme pour l’annulation partielle de certaines dispositions. La requête peut émaner tant des membres de l’assemblée municipale que de citoyens.

Le juge vérifie que le règlement intérieur ne déroge pas à la loi. Aussi, pour exemple, ne peuvent y figurer des dispositions permettant au maire de désigner les secrétaires de séance, ou de limiter le droit d’amendement des conseillers …

 

Les conséquences de l’annulation sont immédiates en ce qui concerne les dispositions concernées du règlement intérieur. En ce qui concerne les délibérations, celles comportant une disposition illégale prise en application de ce règlement doivent être considérées comme illégales. A contrario, une délibération est légale si elle est prise sans respecter les dispositions du règlement intérieur contraires à la loi. Il ne serait alors pas possible, à l’occasion d’un recours contre une délibération, d’invoquer une disposition du règlement intérieur irrégulière. Le juge se positionnera au cas par cas, au regard de l’évolution législative et jurisprudentielle.

 


Un modèle de règlement intérieur est disponible sur demande auprès de l’AMI. Il y est mentionné les dispositions à prendre, en précisant leur application, et les dispositions à éviter, en s’appuyant sur les jurisprudences déjà rendues. Sont notamment développés les modalités d’expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal, de réception des pouvoirs de vote, d’enregistrement des débats, celles des prises de parole, les pouvoirs de police de l’assemblée détenus par le maire, la mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux, l’organisation des groupes politiques …

Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux, qu’ils soient issus d’une même liste ou pas (art. L. 238).

 

Cette disposition ne s’applique pas aux conjoints, ni aux alliés (beaux-frères et belles-sœurs, belles-mères et beaux-pères, brus ou gendres), l’article L. 238 ne visant que les ascendants et les descendants en ligne directe. Aussi rien n’interdit à deux conjoints d’être simultanément membres du même conseil municipal.

Dans le cas où le père, la mère et leur enfant figurent sur la même liste, leur candidature est recevable. En revanche, si ces trois personnes sont élues, il y a incompatibilité car il ne peut y avoir qu’un cas d’ascendant-descendant. Ici il y en deux (père-enfant et mère-enfant). Pour mettre fin à l’incompatibilité, une des trois personnes doit renoncer à son mandat. Si aucune n’exerce son droit d’option dans un délai de 10 jours, celle des trois personnes la moins bien placée dans l’ordre du tableau du conseil municipal perd son mandat de conseiller municipal.

 

Toutefois, si l’incompatibilité liée au lien de parenté survient après l’élection, le principe est le maintien des élus jusqu’au renouvellement du conseil municipal, contrairement aux autres incompatibilités (art. L. 239 – al. 2).

 

Aucune incompatibilité pour lien de parenté n’existe dans les communes de moins de 500 habitants.

L’octroi de toutes indemnités de fonction est subordonné à «l’exercice effectif du mandat», ce qui suppose, pour les viceprésidents et les conseillers communautaires délégués, de pouvoir justifier d’une délégation du président, sous forme d’arrêté.