• Accueil » Dossiers juridiques

Pour vos questions relatives à la gestion quotidienne de votre mairie, vous pouvez consulter les dossiers ci-dessous ou utiliser la Fiche pratique des sites qui vous sont utiles.

 

Pour les questions relatives à la gestion du personnel communal, vous devez contacter votre Centre de Gestion en Isère et pouvez consulter le site national du CNFPT et le portail des fonctionnaires.

 

Pour les démarches administratives, vous avez accès à un guide par thème sur le site service-public.fr et aux formulaires CERFA que vous pouvez imprimer.

 

Pour les textes législatifs paru au Journal Officiel depuis 1990 et les codes : http://www.legifrance.gouv.fr



Dossiers juridiques et fiches pratiques
Modèles d'actes et de délibérations


  

Statut de l'élu Finances École - Éducation - Enfance - Jeunesse
Conseil municipal Gestion locale et personnel FPT Voirie - Circulation
Justice Intercommunalité Législation funéraire
Pouvoirs de Police Élections Association
Urbanisme Environnement Marchés Publics
Sécurité Culture et Patrimoine CCAS

fleche-small-haut.jpg (555 octets)

   
   Statut de l'élu    

nov 2017 - Brochure complète (AMF)

puceverte.gif (909 octets) Statut de l'élu local
   

 

  puceverte.gif (909 octets) Cumul des mandats
  puceverte.gif (909 octets) Honorariat

dossier au 04/12/06

puceverte.gif (909 octets) Maire et autorisation d'absence

dossier au 04/12/06

puceverte.gif (909 octets) Prise illégale d'intérêt Administrateur de SEM
     

dossier au 30/04/17

puceverte.gif (909 octets)

Déclaration des indemnités des élus 2016

Note Ministère des Finances - déclaration 2016

fleche-small-haut.jpg (555 octets)

   
   Conseil municipal    
  puceverte.gif (909 octets) Incompatibilités liées aux liens de parenté
  puceverte.gif (909 octets) Démission du maire ou de l'adjoint
  puceverte.gif (909 octets)

Conseiller municipal intéressé

  puceverte.gif (909 octets)

Délibération : durée de l’affichage

  puceverte.gif (909 octets) Bulletin municipal : libre expression des minorités et droit de réponse
  puceverte.gif (909 octets)

Notion de conseiller municipal délégué

dossier au 11/12/06

puceverte.gif (909 octets) Remplacement du maire suite à son décès

dossier au 30/09/2011

puceverte.gif (909 octets) Modèle règlement intérieur Conseil municipal et Conseil communautaire

fleche-small-haut.jpg (555 octets)

   
   CCAS    

dossier au 07/08/08

puceverte.gif (909 octets) CCAS-CIAS

dossier au 25/06/2009

puceverte.gif (909 octets) Instruction du RSA par les CCAS/CIAS

fleche-small-haut.jpg (555 octets)

   
   Justice    

Règlementation et modèle

puceverte.gif (909 octets) Action en justice du maire

puceverte.gif (909 octets) Maire et huissier

fleche-small-haut.jpg (555 octets)

   
   Pouvoirs de Police    

Règlementation et modèle

puceverte.gif (909 octets) Chiens errants
  puceverte.gif (909 octets) Pouvoir des maires sur les bâtiments menaçant ruine
  puceverte.gif (909 octets) Vente au déballage
  puceverte.gif (909 octets) Débit de boissons
  puceverte.gif (909 octets)

Débroussaillement d'office : pouvoirs du maire

puceverte.gif (909 octets)

Placement provisoire de personnes atteintes de troubles mentaux ou dangereuses

puceverte.gif (909 octets)

Évènements festifs : fêtes foraines, manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif et Raves parties

dossier au 04/12/06

puceverte.gif (909 octets) Rave-party : pouvoirs respectifs du préfet et du maire

dossier au 11/12/06

puceverte.gif (909 octets) Législation activités bruyantes

dossier au 13/07/07

puceverte.gif (909 octets) Animaux dangereux et errants

dossier au 09/08/07

puceverte.gif (909 octets) Evacuation des gens du voyage

dossier au 08/03/2010

puceverte.gif (909 octets) Guide pratique chiens dangereux

fleche-small-haut.jpg (555 octets)

   
   Urbanisme    
  puceverte.gif (909 octets)

L'obligation de délivrer un alignement individuel

  puceverte.gif (909 octets)

Notification du recours en cas de contestation liée à l'urbanisme

  puceverte.gif (909 octets)

Motif pour préempter un espace naturel sensible

  puceverte.gif (909 octets)

Zones agricoles et zones naturelles - Constructions annexes

dossier du 12/10/06

puceverte.gif (909 octets) Obligation de recevoir les eaux

dossier du 12/10/06

puceverte.gif (909 octets) Les servitudes

dossier du 23/10/06

puceverte.gif (909 octets)

Développement des territoires

dossier du 11/12/06

puceverte.gif (909 octets)

Régime juridique du SPANC
dossier du 18/12/06 puceverte.gif (909 octets) Communes et habitat
dossier du 18/12/06 puceverte.gif (909 octets) Urbanisme et Intercommunalité
dossier du 18/12/06 puceverte.gif (909 octets) Diverses jurisprudences
dossier du 18/12/06 puceverte.gif (909 octets) DPU et contentieux
dossier du 18/12/06 puceverte.gif (909 octets) Loi portant engagement national sur le logement
 dossier du 12/01/07 puceverte.gif (909 octets) Bail rural
dossier du 12/01/07 puceverte.gif (909 octets) PADD et sursis à statuer
dossier du 07/01/08 puceverte.gif (909 octets) Taxe forfaitaire sur terrains nus devenus constructibles
dossier mars 2012 puceverte.gif (909 octets) Nouveaux formulaires CERFA autorisations d'urbanisme
dossier du 20/06/12 puceverte.gif (909 octets) Péril ordinaire (ou non imminent)
dossier du 20/06/12 puceverte.gif (909 octets) Péril imminent

Modèles de délibération,
arrêtés et courriers

   

dossier du 12/07/12

 

Documents communicables

fleche-small-haut.jpg (555 octets)

   
   Finances    
  puceverte.gif (909 octets) Financement des équipements pour la dématérialisation
  puceverte.gif (909 octets)

Le tarif de l’eau potable peut être progressif ou dégressif

  puceverte.gif (909 octets)

Participation d’une commune à un fonds de concours : absence de toute contrainte

fleche-small-haut.jpg (555 octets)

   
   Gestion locale et personnel FPT    
  Gestion locale

Règlementation et modèle

puceverte.gif (909 octets) Aliénation immobilière
  puceverte.gif (909 octets)

Attestations obligatoires et facultatives délivrées par la mairie

  puceverte.gif (909 octets)

Aides des communes à l’installation des professionnels de santé dans les zones sous-médicalisées

  puceverte.gif (909 octets)

Baux sur des terrains communaux : obligations du conseil municipal

  puceverte.gif (909 octets)

Location et mise à disposition des salles communales

  puceverte.gif (909 octets)

Dons et legs

puceverte.gif (909 octets)

Communication des documents administratifs et communaux

dossier du 12/10/06

puceverte.gif (909 octets) Assurance Dommages Ouvrage

dossier du 12/10/06

puceverte.gif (909 octets) La Taxe d'Habitation

dossier du 12/10/06

puceverte.gif (909 octets) Les baux commerciaux

dossier du 11/12/06

puceverte.gif (909 octets) Contrôle de validité des mariages
dossier du 12/01/07 puceverte.gif (909 octets) Statut du gérant d'agence postale
dossier du 13/07/07 puceverte.gif (909 octets) CCAS et syndicat mixte
dossier du 09/08/07 puceverte.gif (909 octets) Conseils locaux et intercommunaux de sécurité
  Personnel FPT
  puceverte.gif (909 octets) Contrat à Durée Indéterminée

puceverte.gif (909 octets)

Logements de fonction pour les agents communaux

dossier du 25/09/07 puceverte.gif (909 octets) Absence de droit à titularisation
dossier du 25/09/07 puceverte.gif (909 octets) Compte épargne-temps

fleche-small-haut.jpg (555 octets)

   
   Intercommunalité    
  puceverte.gif (909 octets)

Un syndicat de communes peut-il adhérer pour toutes ses compétences à un syndicat mixte ?

  puceverte.gif (909 octets)

Un élu intercommunal est-il désigné au scrutin secret ?

  puceverte.gif (909 octets)

Un EPCI peut-il mettre ses services à la disposition des communes intéressées par simple convention ?

  puceverte.gif (909 octets)

Quelqu’un qui n’est pas conseiller municipal peut-il représenter la commune au sein d’un syndicat mixte ouvert ?

  puceverte.gif (909 octets)

Délégation de délivrance des permis de construire d’une commune à un EPCI

  puceverte.gif (909 octets)

Délai de recours contentieux pour le changement d’un délégué communautaire

dossier du 12/10/06

puceverte.gif (909 octets) Communauté d'Agglomération : mandat spécial

dossier du 12/10/06

puceverte.gif (909 octets) Dissolution d'une Communauté de communes
dossier du 13/07/07 puceverte.gif (909 octets) Relations avec les Conseils municipaux

fleche-small-haut.jpg (555 octets)

   
   Élections    

dossier du 01/02/07

puceverte.gif (909 octets) Loi sur la parité

dossier au 09/03/07

puceverte.gif (909 octets) Communication en période électorale

dossier au 26/03/07

puceverte.gif (909 octets) Organisation d'un bureau de vote

dossier au 26/03/07

puceverte.gif (909 octets) Tenue d'un bureau de vote

 dossier au 06/04/07

puceverte.gif (909 octets) Refus d'assurer la présidence d'un bureau de vote

 dossier au 27/04/07

puceverte.gif (909 octets) Electeur radié

 dossier au 25/09/07

puceverte.gif (909 octets) Conditions d'éligibilité

dossier au 01/10/07

puceverte.gif (909 octets) Communication en période électorale
dossier au 30/11/07 puceverte.gif (909 octets) Déclaration de candidatures
dossier au 30/11/07 puceverte.gif (909 octets) Campagne et communication
dossier au 11/02/08 puceverte.gif (909 octets) Contentieux élections municipales

fleche-small-haut.jpg (555 octets)

   
   Environnement    

dossier du 12/01/07

puceverte.gif (909 octets)

Installation des antennes relais

dossier du 09/08/07

puceverte.gif (909 octets) Collecte et traitement des eaux usées

dossier du 25/09/07

puceverte.gif (909 octets) Modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau
dossier du 28/12/07 puceverte.gif (909 octets) Nouveau guide des relations entre opérateurs et communes
dossier du 28/12/07 puceverte.gif (909 octets) Mémento des relations entre maires et opérateurs téléphonie mobile
Modèles de délibération,
arrêtés et courriers
   
  Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit (n°97-5126)

 

Arrêté préfectoral portant réglementation du brûlage des déchets végétaux (n°2013-322-0020)

    les 45 communes dans le périmètre du PPA
   

 

fleche-small-haut.jpg (555 octets)

   
   École - Éducation - Enfance - Jeunesse    
  puceverte.gif (909 octets) Financement des écoles privées sous contrat
  puceverte.gif (909 octets)

Normes d'encadrement d'un CLSH et en périscolaire

  puceverte.gif (909 octets)

Transports scolaires

dossier du 12/10/06

puceverte.gif (909 octets) Centre de loisirs

dossier du 12/10/06

puceverte.gif (909 octets) Sorties scolaires

dossier du 10/09/07

puceverte.gif (909 octets) Financement des écoles privées

dossier du 28/12/07

puceverte.gif (909 octets) Aides CAF

fleche-small-haut.jpg (555 octets)

   
   Voirie - circulation    
  puceverte.gif (909 octets) Verglas et neige
  puceverte.gif (909 octets)

Quads

  puceverte.gif (909 octets) Le maire peut demander une contribution financière suite à des dommages causés aux chemins ruraux

puceverte.gif (909 octets) Interdiction de circulation des poids lourds
  puceverte.gif (909 octets) Mise en fourrière

dossier du 31/10/06

puceverte.gif (909 octets) Panneau d'agglomération d'une commune

dossier du 12/01/07

puceverte.gif (909 octets) Entretien et dépenses de fonctionnement

dossier du 12/01/07

puceverte.gif (909 octets) Balayage et désherbage

dossier du 13/07/07

puceverte.gif (909 octets) Entretien des chemins ruraux

dossier du 17/12/09

puceverte.gif (909 octets) Plan accessibilité voirie

dossier du 18/01/10

puceverte.gif (909 octets) Guide "L'élaboration du PAVE"

fleche-small-haut.jpg (555 octets)

   
   Législation funéraire    

Règlementation et modèle

puceverte.gif (909 octets) Règlement de cimetière
  puceverte.gif (909 octets)

 Gestion du cimetière

dossier du 13/07/07

puceverte.gif (909 octets) Frais d'obsèques des indigents

fleche-small-haut.jpg (555 octets)

   
   Associations    

dossier du 08/03/2010

puceverte.gif (909 octets) Convention d'objectifs et simplification

fleche-small-haut.jpg (555 octets)

   
   Marchés publics    

dossier du 25/09/07

puceverte.gif (909 octets) Partenariats public-privé

dossier du 24/09/08

puceverte.gif (909 octets) Marchés publics des assurances des collectivités

dossier au 18/03/2010

puceverte.gif (909 octets) Circulaire sur les marchés publics

fleche-small-haut.jpg (555 octets)

   
   Sécurité    

dossier au 04/12/06

puceverte.gif (909 octets) Communes et bornes incendie

fleche-small-haut.jpg (555 octets)

   
   Culture et Patrimoine    

dossier du 31/10/06

puceverte.gif (909 octets) FCTVA restauration monuments historiques

dossier du 12/01/07

puceverte.gif (909 octets) Rénovation du patrimoine historique